Arrêt du 30 novembre 2007 : l’insertion par le préfet d’un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Extraits

[...] Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 novembre 2007 M CHEVRAND ET MME PADILLA porte sur l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le PLU après enquête publique En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al un emplacement réservé par l'État en vue de la construction d'une caserne de la gendarmerie nationale. M. Chevrand et Mme Padilla demandent l'annulation du PLU au motif que l'emplacement réservé ne figurait pas dans le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et mis à l'enquête publique. [...]

[...] Le Conseil d'État, moins soucieux de l'information du public, privilégie la souplesse procédurale en ouvrant largement la faculté de modification d'un projet de PLU après l'enquête publique, notamment au profit d'un projet apparu tardivement. Fort de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme qui indique sans nuance que le projet de PLU est éventuellement modifié après l'enquête publique, il s'inspire d'une autre préoccupation de la loi SRU : la simplification de la procédure au profit d'une plus grande attention portée au fond. [...]

[...] Cette condition a pour objet de préserver la démocratie administrative en garantissant l'effectivité de l'enquête publique. Dans le cas de modifications substantielles, le projet de plan devra être soumis à une nouvelle enquête publique (Conseil d'État 1995 COMMUNE NARBONNE CONTRE ARDITI) dès lors que les modifications se traduisent par une véritable refonte du règlement du plan et aboutissent à des changements sensibles dans les possibilités de construction, l'atteinte à l'économie générale du plan sera constatée (Conseil d'État COMMUNE SAINT-BON-TARENTAISE 2009) En l'espèce, cette réservation d'emplacement ne remet pas en cause l'économie générale du projet B. [...]

[...] Ensuite, le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire, et après celle-ci, le PLU éventuellement modifiée, est approuvé par délibération du conseil municipal Il en résulte que le projet de PLU peut être modifié après l'enquête publique, à condition que les modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet B. Des préoccupations prioritaires différentes On observe que la position contraire adoptée par les deux juridictions procède de préoccupations prioritaires différentes. La cour administrative d'appel s'attachait à ce que le public soit informé de la création d'un emplacement réservé et puisse éventuellement le contester lors de l'enquête. [...]

[...] La cour de Lyon annula donc le PLU en tant qu'il crée l'emplacement réservé litigieux, en prenant le soin de préciser que cet emplacement réservé était divisible d'autres dispositions du PLU. Le ministre de l'Équipement porta alors l'affaire devant le Conseil d'État Le préfet peut-il demander la création d'un emplacement réservé, sans recourir à la procédure de projet d'intérêt général ou sans formuler cette demande dans un avis, mais par de simples observations au cours de l'enquête publique ? Le Conseil d'État contredit l'argumentation de la cour administrative d'appel en ne voyant aucun inconvénient à ce qu'un emplacement réservé soit intégré au PLU après l'enquête publique car il n'y a pas d'atteinte à l'économie générale du projet I/La compétence du préfet pour intégrer un emplacement réservé au plan local d'urbanisme après l'enquête publique Le Conseil d'État rappelé les différentes étapes de l'élaboration du PLU pour en déduire qu'un projet de PLU peut être modifié après l'enquête publique, solution qui n'était peut-être pas évidente en raison des préoccupations prioritaires différentes de la cour d'appel et du Conseil d'État A. [...]