Tiers, usager, dommages, travaux publics, Service Public Industriel et Commercial (SPIC), intoxication, tribunal des conflits, régime de la responsabilité extra contractuelle
Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il s'agit de distinguer le tiers de l'usager comme en témoigne l'arrêt du Tribunal des conflits rendu le 1er juillet 2002.
En l'espèce, une particulière a souscrit un abonnement avec la société Gaz de France, société ayant la charge d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Conséquemment à des travaux réalisés par cette même société, la particulière a été victime d'une intoxication résultant de la combustion d'un joint d'isolation. Elle désire donc être indemnisée du dommage causé
[...] Le juge administratif a alors la compétence pour connaitre de cette affaire, et puisque la particulière lésée l'a été en qualité de tiers et non d'usagère, le régime de responsabilité engageant GDF va passer de contractuelle à extracontractuelle. Le basculement dans la catégorie de tiers impliquant le régime de la responsabilité extra contractuelle. La particulière n'étant plus une usagère liée à GDF quant au dommage qu'elle a subi, le régime de la responsabilité contractuelle ne peut dès lors s'appliquer à l'affaire. [...]
[...] Celle-ci n'est donc pas une usagère du SPIC quant au dommage qu'elle a subi du fait de la combustion du joint d'isolation. Une compétence de principe du juge judiciaire en matière de SPIC écarté Le tribunal des conflits rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre des dommages causés à un usager d'un SPIC par une personne participant à l'exécution de ce service C'est en filigrane qu'est rappelée la compétence du juge judiciaire qui, au contraire du juge administratif, est lui compétent pour connaitre des litiges opposants un SPIC à un de ses usagers. [...]
[...] I La compétence du juge judiciaire limitée aux dommages causés à une personne ayant la qualité d'usager. Le tribunal des conflits commence par rappeler que la particulière bien qu'usagère du service de GDF ne l'était pas dans le cas précis de la survenance du sinistre et que ce faisant le juge judiciaire ne pouvait pas connaitre l'affaire Le branchement particulier exorbitant le dommage du cadre de la relation d'usager avec le SPIC. Normalement, lorsque le dommage est causé à un abonné par son branchement particulier, la victime est qualifiée d'usager du service public industriel et commercial et le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon une jurisprudence antérieure du tribunal des conflits du 17 octobre 1966 Dame Vve Canasse c/SNCF. [...]
[...] Arrêt du 1er juillet 2002 relatif à la distinction entre tiers et usager dans l'établissement de dommages causés par des travaux publics Droit administratif Carine Biget rappelle que les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il s'agit de distinguer le tiers de l'usager comme en témoigne l'arrêt du Tribunal des conflits rendu le 1er juillet 2002. [...]
[...] C'est donc une responsabilité extracontractuelle du SPIC GDF envers la particulière qui est mise en jeux par le fait de travaux publics effectués par cet EPIC. Car dans le cas ou cette responsabilité extra contractuelle ne serait pas dû à des travaux publics, la simple jurisprudence de réparation des victimes des SPIC de 1933, Dame Melinette, s'appliquerait alors sans entrave. Mais en l'espèce, du fait de l'intervention de GDF via des travaux publics, l'affaire est de la compétence de la juridiction administrative. [...]
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