Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère

Extraits

[...] En effet, l'arrêt rendu le 2 Décembre 1902 par ce même Tribunal des conflits concernant l'affaire de la Société immobilière de Saint-Just nous conforme ce principe. Il existe également une nuance pour justifier le fait que la mesure qui a été prise à l'encontre des deux étrangers n'est pas constitutive d'une voie de fait selon le Tribunal des 4/5 conflit. En l'espèce, la mesure n'est pas manifestement illégale mais simplement illégale ici. En effet, seule la zone d'attente était accessible aux deux plaignants ce qui confirme qu'il pouvait dès lors sortir de leur navire et donc ne pas être confiné à bord de celui-ci. [...]

[...] L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben Salem et Taznaret reprochent à l'autorité administrative française de les avoir contraint à rester à bord d'un navire lors d'une escale de celui-ci dans le port de Honfleur sous prétexte que ces messieurs étaient de nationalité marocaine et souhaite que cet acte administratif pris à leur encontre soit reconnu comme une voie de fait de la part du ministère de l'intérieur qui les a consigné à bord de leur navire et leur a refusé l'accès au territoire français du fait de leur nationalité étrangère. [...]

[...] Le Tribunal des conflits a déjà renié l'article 136 du Code de procédure pénale. B. Le rejet du fondement de l'article 136 du Code de procédure pénale. L'article 136 du Code de procédure pénale présent dans le visa de l'arrêt dit que : L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République. [...]

[...] L'ordre judiciaire n'est compétent pour traiter les annulations ou les suspensions d'actes administratifs que dans le cas d'une voie de fait. Or, l'ordre administratif conteste la présence d'une voie de fait et s'estime donc compétent pour traiter ce litige. Ainsi, il s'agit alors de savoir quelle juridiction est compétente dans cette affaire pour savoir si l'on a affaire ou non à une voie de fait dans ce litige. A cette question, le Tribunal des conflits a répondu par la négative en considérant que seul le juge administratif étant compétent dans cette affaire. [...]

[...] Le refus d'entrée sur le territoire français, pas significatif de voie de fait. Le fait de refuser l'entrée sur le territoire français aux messieurs Ben Salem et Taznaret a bien constitué une atteinte à la liberté fondamentale de circulation prévue par la Déclaration des droits de l'Homme mais n'a pas pour autant constitué une atteinte au droit de propriété du propriétaire du navire selon le Tribunal des conflits. Cependant, même si l'administration a le droit de refuser l'entrée sur le territoire français selon l'article 5 de l'ordonnance 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'administration fiscale responsable de l'interdiction d'entrée en France des deux marocains n'avait pas le droit de retirer à ces messieurs leurs passeports en se servant du décret de 1792 qui prévoit un retrait possible du passeport si la sécurité publique est atteinte. [...]