Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Extraits

[...] Par cette action, le SMISP entend bien faire valoir ses arguments portant sur le fait que les dispositions prises par les ministres, de par leur caractère impératif, leur feraient grief - contrairement à la fin de non- recevoir soutenue par les ministres sur l'absence d'impérativité - et seraient contraires à l'article 2 de la Charte européenne, à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux dispositions de la directive du 4 novembre 2003. Aussi, le Conseil d'État visera dans cette décision à préciser le Droit qui s'applique aux Agences Régionales de Santé. Il arrêtera ainsi leur statut d'établissement public distinct de l'État et déterminera l'attribution du pouvoir d'organisation des services concernant ces organismes-ci. [...]

[...] Il en découle donc que, pour caractériser l'attribution des compétences au profit du directeur d'agence, le Conseil d'État a retenu une technique alternative d'analyse globale de la volonté du législateur, telle que rencontrée dans un arrêt TC novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis. Le juge fait alors preuve de loyauté envers le législateur puisqu'il va rechercher à apprécier sa volonté originelle pour répondre au problème qui lui est posé. Cette approche peut être critiquée de manière controversée : le juge fait-il alors parfait exercice de sa fonction de bouche de la loi en permettant l'interprétation exacte de la volonté du législateur ou, au contraire, délaisse-t-il son devoir d'application de la règle générale au cas d'espèce ? [...]

[...] L'arrêt Jamart 1936) est venu clarifier près d'un siècle auparavant le pouvoir réglementaire des ministres. Si ces derniers ne disposent d'un pouvoir réglementaire que par accréditation du Premier Ministre et l'exercent en son nom, il leur est néanmoins reconnu un pouvoir réglementaire minimum du fait de leur qualité de chef de service. L'arrêt pose pour limites que ce pouvoir doit être exercé pour la nécessité du service et qu'il ne soit applicable qu'aux personnes en relation avec lui. Il semble ici qu'aucune de ces conditions ne fassent obstacle à l'exercice du pouvoir réglementaire d'un ministre sur une ARS. [...]

[...] La loyale confirmation prétorienne du pouvoir d'organisation du directeur d'Agence Régionale de Sante. En se contentant à la lecture du Code de Santé Publique le Conseil d'État avait pour seul angle d'interprétation la consécration du pouvoir d'organisation au profit du directeur d'agence. Or, à la lecture a contrario de l'article L1432-2[1] du CSP, rien n'exclut le ministre, en vertu du pouvoir de tutelle qu'il exerce sur les ARS (cf. infra II - d'édicter des dispositions impératives pour elles. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont le juge a construit son raisonnement. [...]

[...] Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé Commentaire d'arrêt - CE décembre 2012, SMISP. Par l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont chargés de la mise en œuvre au niveau local de la politique en matière de santé afin de satisfaire des objectifs d'unification, de simplification et de proximité. [...]