Arrêt du 10 janvier 2007 : la précision des dispositions contenues dans un schéma directeur

Extraits

[...] Doit-on plutôt comprendre que le tribunal s'appuie uniquement sur les réserves apportées par la Haute assemblée en 2007 afin de fonder son jugement, sans prendre parti sur la possibilité d'un renforcement de l'impérativité d'un SCOT ? On peut comprendre la réserve du tribunal administratif quant à l'apport de l'arrêt Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente- Maritime au regard des conceptions de la LOF et de la loi SRU, conceptions selon lesquelles un document stratégique doit essentiellement être constitué d'orientations et d'objectifs. Or, le Conseil d'État admet qu'en l'absence même de dispositions législatives, un SCOT peut prévoir des normes impératives si des circonstances locales particulières le justifient. [...]

[...] L'avis rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1991 et l'arrêt rendu par le Conseil d'État SA LEROY MERLIN 1998 vont en ce sens. En l'espèce, le document contenait précisément des normes impératives, notamment quand il édictait que les POS interdiraient, dans les espaces naturels à protéger toute évolution des terrains de campings et de caravanage vers les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances B. L'obligation de laisser une marge de manœuvre aux auteurs des documents subordonnés au schéma de cohérence territoriale Les communes disposent d'une marge de manœuvre, de liberté par rapport aux orientations du schéma directeur. [...]

[...] Dans l'attente de confirmations ultérieures de cet arrêt, le tribunal semble vouloir éviter de prendre clairement position sur ce point. La prudence du tribunal à l'égard de la jurisprudence Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime et de la faculté qu'elle ouvre pour l'auteur d'un document non impératif d'y insérer des normes impératives lorsque l'importance de l'activité en cause le justifie appelle malgré tout une nouvelle prise de position de la Haute Assemblée. Il faudra observer si cette jurisprudence sera confirmée et, le cas échéant, quel sera le sort réservé au motif justifiant le recours à cette faculté, c'est-à-dire l'importance d'une activité donnée. [...]

[...] Alors que d'habitude un SCOT ne peut contenir de normes impératives Le Conseil d'État admet qu'en l'absence même de dispositions législatives, un SCOT peut prévoir des normes impératives si des circonstances locales particulières le justifient I/L'impossibilité théorique pour le schéma de cohérence territoriale de contenir des normes impératives Les Scots ne peuvent pas édicter des dispositions trop précises car les auteurs des documents subordonnés doivent toujours conserver une marge d'appréciation A. Une jurisprudence constante affirmant l'interdiction au schéma de cohérence territoriale d'être trop directif Le SCOT définit les orientations et objectifs dans son document d'orientations et d'objectifs (DOO) Quel que soit le champ ouvert au SCOT, il ne doit pas donner lieu à un document trop directif. Il doit se borner à fixer des orientations générales et à déterminer des objectifs et de grands équilibres. [...]

[...] 444-3 du Code de l'urbanisme et en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger II/Une impossibilité qui peut être surmontée en pratique Le fait qu'un SCOT puisse contenir des dispositions normatives à la condition que des circonstances locales en justifient nous interroge sur la portée de l'arrêt A. La prise en compte de circonstances locales Le Conseil d'État va admettre que le schéma directeur, en principe composé de normes non impératives, peut contenir de telles normes à deux conditions. [...]