Commentaire de l'arrêt du CE, du 22 février 2007 : Aprei, les critères d'identification d'un service public

Extraits

[...] En d'autres termes, il est nécessaire de définir si le CAT, centre d'aide au travail, est un service public. Sur ce point, le Conseil d'Etat n'utilise pas le faisceau d'indices qu'il a précédemment établi puisque l'on se situe dans l'hypothèse selon laquelle une loi a explicitement exclue le caractère de service public. En effet, il relève qu'« il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975, éclairée par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aides par le travail (CAT) revête le caractère d'une mission de service public Alors, le juge n'a nullement besoin de la méthode de faisceau d'indices pour déterminer que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit Ainsi, si l'AFDAIM n'est pas chargée de la gestion d'un service public en sa qualité de gestionnaire du CAT, alors elle n'était pas tenu, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de communiquer les documents administratifs souhaités par l'APREI. [...]

[...] En effet, si l'on peut y répondre par l'affirmative, alors, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, l'AFDAIM serait dans l'obligation de communiquer lesdits documents à l'APREI. Le tribunal administratif, dans une décision du 27 janvier 1999, annule le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel. En ce sens, le juge fait droit à la demande de l'APREI. Ainsi, l'AFDAIM interjette appel. La Cour administrative d'appel, dans un arrêt du 19 décembre 2003, accueille la demande des appelants et à ce titre, annule le jugement au fond. [...]

[...] On observe donc qu'une controverse naît sur les critères d'identification d'un service public et qu'il est donc d'autant plus complexe d'identifier une personne privée chargée de gérer un service public. Quels sont les critères cumulatifs qui doivent être retenues ? Quel est l'importance des prérogatives de puissance publique ? Alors toute l'importance de l'arrêt APREI s'illustre par la mise au point et les éclaircissements qu'il apporte. Mise au point et éclaircissements par l'arrêt APREI L'arrêt APREI vient donc mettre fin à cette controverse en établissant des règles précises d'identification et en éclairant les juges quant à l'interprétation qui doit être retenue de l'arrêt Ville de Melun de 1990. [...]

[...] Il faut cependant préciser que la complexité de cette notion est telle que le juge identifie plus qu'il ne définie le service public. Cette identification s'attarde à la fois sur l'intention de l'autorité administrative de créer un service public, et sur des éléments plus objectifs : sa spécificité par rapport aux activités ordinaires. Enfin, sur le critère organique, on remarque que le service public peut être géré par un organisme public ou privé. En effet, l'arrêt Vezia du Conseil d'Etat décembre 1935, est l'un des premiers arrêts à reconnaître à une société privée une mission d'intérêt général. [...]

[...] Par la suite, une série d'arrêts se prononcera en ce sens jusqu'à ce que le célèbre arrêt du Conseil d'Etat Caisse primaire Aide et protection mai 1938, décide pour la première fois qu'une personne privée, les caisses primaires de sécurité sociale, peut gérer un service public. Ainsi, nous ne nous attarderons que sur les services publics gérés par des personnes privées dont la difficulté sera dès lors de les identifier. Pour ce faire, le juge va se servir d'un faisceau d'indices et c'est après une longue controverse quant à ces indices que l'arrêt APREI du Conseil d'Etat février 2007, intervient. [...]