Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, 71-44 D.C, arrêt Koné arrêt Commune d'Annecy
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire.
Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel annule par sa décision commentée du 16 juillet 1971, la décision du Parlement et affirme son ascension au sein des institutions politiques françaises.
Cette décision consacre pleinement la valeur d'un point de vue juridique du Préambule de la Constitution de 1946. Elle représente de même une consécration juridique pour les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR).
[...] Braibant, P. Delvolvé, B. [...]
[...] En effet, la Charte de l'environnement faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité par la loi du 1er mars 2005, l'article 3 de la loi constitutionnelle complète l'article 34 de la Constitution en prévoyant que la loi détermine les principes fondamentaux la préservation de l'environnement” Les lacs de montagne d'une surface de plus de 1000 hectares sont soumis à une double législation : la loi du 9 janvier 1985 (dites la loi montagne et la loi du 3 janvier 1986 (dites la loi littorale Le recours de la commune d'Annecy consiste à s'opposer à la réduction de la protection (Code de l'urbanisme, L 145-1) qu'entraine le décret du 1er août 2006. De plus, lors de la procédure de recours, la commune d'Annecy a mis en avant le fait que le gouvernement n'avait pas respecté les compétences propres au législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement. À la suite de sa décision, le Conseil d'État invalide le décret du 1er août 2006 pour motif d'incompétence conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement. [...]
[...] Le Conseil d'État y décide à la fois qu'il peut proclamer des principes à valeur constitutionnelle et qu'il peut déterminer la hiérarchie des règles juridiques entre l'ordre interne et l'ordre international D'après Ricci, l'arrêt Koné crée deux bouleversements dans la jurisprudence administrative : - Le Conseil d'État affirme son aptitude à créer un PFRLR (principe fondamental reconnu par les lois de la République). Selon Ricci, l'arrêt Koné décide que la prohibition du but politique de l'extradition constitue un PFRLR : sous l'empire de la Constitution de 1958, le Conseil d'État (qui l'avait déjà fait sous la IVème République) peut proclamer un tel principe alors qu'existe un Conseil constitutionnel. [...]
[...] Par la présente décision, le Conseil constitutionnel effectue un inventaire de ces PFRLR et assure leur effectivité. Ainsi, relativement aux libertés d'association, le Conseil constitutionnel considère qu'« à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ( Le Conseil constitutionnel partage la compétence de découvrir et reconnaître des PFRLR avec le Conseil d'État conformément à l'arrêt Moussa Koné du 3 juillet 1996. [...]
[...] - Du point de vue de la jurisprudence administrative : Par la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît pleinement la valeur constitutionnelle du Préambule. Ce statut avait été d'abord reconnu discrètement par sa décision 70-39 DC du 19 juin 1970, puis solennellement par la décision présente, comme le confirme l'expression Vu la Constitution, et notamment son Préambule ( L'importance du contrôle de constitutionnalité des lois s'est renforcée, à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
