Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan

Extraits

[...] Surtout, en second lieu, le Conseil d'État doit s'interroger sur la recevabilité du recours de plein contentieux exercé par un tiers contre un contrat administratif, alors que ce tiers n'entre pas dans le champ des concurrents évincés tels que les avaient définis par la jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation. Solution Le Conseil d'État, admettant pour la première fois la recevabilité d'un tel recours, procède à un très important revirement de jurisprudence. Désormais, le tiers au contrat se verra offrir une option entre le recours pour excès de pouvoir qu'il peut classiquement exercer contre les actes détachables de ce contrat, et d'autre part, un nouveau recours de plein contentieux, qu'il pourra exercer même s'il n'est pas un candidat évincé de la conclusion de ce contrat. [...]

[...] Conseil d'État avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif Contexte L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne constitue le point d'achèvement d'une jurisprudence très fluctuante concernant les recours ouverts aux tiers lésés par la conclusion ou l'exécution d'un contrat administratif. Alors que l'arrêt Martin avait, en 1905, ouvert un recours pour excès de pouvoir à ces tiers qui pouvait être exercés à l'encontre des actes détachables de ce contrat, l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation avait quant à lui ouvert la voie à l'exercice d'un recours de plein contentieux spécifiquement exerçable par les concurrents évincés au stade de la conclusion de ce contrat. [...]

[...] C'est précisément la solution à laquelle parvient l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne, rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014. Fiche d'arrêt Faits Un avis public d'appel à la concurrence est en l'espèce lancé, en 2006, pour la location de voitures de fonction destinées aux services du conseil général. À la suite de la procédure d'attribution du marché public, une société est désignée attributaire et autorisée à signer le marché par une délibération du conseil général. Procédure / prétentions des parties Cette délibération est précisément contestée par un tiers au contrat, en l'espèce un conseiller général, sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, en application de la jurisprudence Martin qui affirme la recevabilité d'un tel recours lorsqu'il est dirigé contre un acte détachable du contrat, comme c'est le cas de cette délibération du conseil général. [...]

[...] La persistance de la jurisprudence Martin de 1905 apparait dès lors très incertaine, le régime du recours de plein contentieux exercé contre le contrat administratif étant beaucoup plus favorable que celui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat. Il reste toutefois très classiquement que la nouvelle jurisprudence ne pourra s'appliquer aux contrats conclus antérieurement à sa proclamation par le Conseil d'État, lesquels continueront d'être régis par l'articulation délicate des arrêts Martin et Société Tropic, lesquels réservent une faculté de choix du recours exercé aux seuls concurrents évincés lors de la conclusion du contrat. [...]

[...] Proposition de plan de commentaire La nouvelle articulation des recours ouverts au tiers lésé La généralisation du recours Tropic L'abandon annoncé de la jurisprudence Martin ? [...]