Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Faits Un conseiller général exerce en l'espèce un recours à l'encontre de plusieurs délibérations du Conseil général du Loir-et-Cher, dont il fait partie, visant à autoriser la conclusion de certaines communes du département d'un contrat de construction et de concession de tramways. Procédure et prétentions des parties Le conseiller général exerce devant le Conseil d'État, contre ces trois délibérations, un recours pour excès de pouvoir. Il affirme en effet à l'appui de son argumentation que ces délibérations violeraient la loi du 10 août 1871 qui impose une communication au conseil général du rapport spécial du préfet. [...]

[...] Portée de l'arrêt et apport au droit positif La portée de l'arrêt Martin est exceptionnelle en droit administratif : il constitue en effet l'arrêt fondateur de la célèbre théorie des actes détachables du contrat administratif et le principal facteur de l'intense développement du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. Il ouvre en effet au tiers la possibilité, qui lui était jusque-là refusée, d'exercer ce recours contre les actes distincts du contrat qui apparaissent toutefois comme ses conséquences concrètes. [...]

[...] Conseil d'État août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan Contexte L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont très fermées. D'une part, le recours de plein contentieux est réservé aux seules parties contractantes, cette restriction étant elle-même fondée sur le principe de l'effet relatif des conventions qui empêche les tiers à ce contrat de s'en prévaloir du contrat, mais également de le remettre en cause. [...]

[...] Il reste que la jurisprudence administrative ultérieure a largement réduit la portée de cet arrêt, et ce pour deux raisons principales. En premier lieu, le développement de moyens alternatifs de remise en cause d'un contrat administratif a largement réduit l'intérêt du recours pour excès de pouvoir. Les arrêts Société Tropic Travaux et Signalisation et Département du Tarn-et-Garonne ont en effet ouvert progressivement, en 2007 et 2014, le recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion ou l'exécution d'un contrat administratif. [...]