Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales

Extraits

[...] II) Le pouvoir du juge administratif Le juge administratif est compétent en cas d'illégalité des règlements. Son rôle s'effectue en deux étapes : il exerce d'abord un contrôle de conformité puis en cas d'illégalité il prononce l'annulation de l'acte Le contrôle du juge Le juge administratif est le seul compétent pour contrôler les règlements. Le contrôle qu'il exerce n'est pas un contrôle de conformité. En effet le juge n'a pas le pouvoir de conformer un règlement aux objectifs d'une directive. [...]

[...] En l'espèce il s'agissait de l'article 230, issu d'un décret du 27 juillet 1967, antérieur de plus de dix ans à la date d'expiration du délai de transposition de la directive. Cette procédure a une double portée : le délai de transposition de la directive imposé aux autorités nationales s'impose de lui-même, et son expiration entraîne automatiquement l'illégalité des dispositions réglementaires antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive. La sanction peut consister en une exception d'illégalité, et pour les nouveaux règlements, en une annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour cette tâche. [...]

[...] TD DROIT ADMINISTRATIF 3 : Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée février 1989, Cie Alitalia Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire a prévu la déduction de la TVA pour certains biens. Elle leur a donné pour date limite le 1er janvier 1978, que la neuvième directive a repoussé d'un an. [...]

[...] Il n'est possible pour le justiciable d'invoquer le moyen que si la norme internationale est d'effet direct. Après son contrôle le juge peut statuer sur la solution à apporter en cas d'illégalité. Le pouvoir d'annulation Les juges de l'Assemblée du Conseil d'Etat acceptent de considérer que les règlements illégaux doivent être abrogés. Ils énoncent que pour tout acte règlementaire qui n'est plus conforme avec le droit communautaire l'administration est tenue de l'abroger. Si le gouvernement ne prend pas les mesures pour le transposer tout acte qui est contraire à la directive doit être abrogé. [...]

[...] Si la transposition a eu lieu mais mal, on peut abroger tout acte règlementaire qui n'est pas conforme à la disposition pendant la phase de transposition. Ce pouvoir d'annulation permet de respecter le principe de la hiérarchie des normes. Il paraît logique que deux actes législatifs contraires ne peuvent exister dans le droit interne. C'est alors que celui qui a la plus petite valeur dans la hiérarchie est abrogé. Cet arrêt Alitalia a constitué une étape importante dans la solution des problèmes liés à l'autorité et aux effets des directives communautaires en droit français. [...]