Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les règles de procédure en matière de permis de construire - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'État novembre 1936, Arrighi — Les règles de procédure en matière de permis de construire Faits et procédures Les faits de l'affaire Arrighi sont les suivants : •M. Arrighi était propriétaire d'un terrain à Marseille •Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à appartements sur ce terrain. •La ville de Marseille a refusé sa demande de permis de construire en invoquant des motifs liés à l'urbanisme. •M. Arrighi a contesté cette décision en saisissant le Conseil d'État pour annulation de la décision de refus. [...]

[...] Éléments de solution Les éléments de solutions de l'affaire Arrighi sont les suivants : •Le non-respect des règles de procédure en matière de permis de construire •L'annulation de la décision Analyse de la décision Le Conseil d'État a statué que la ville de Marseille n'avait pas respecté les règles de procédure en matière de permis de construire, notamment en ne donnant pas à M. Arrighi la possibilité de présenter ses observations sur les motifs invoqués pour refuser son permis de construire. Le Conseil d'État a annulé la décision de la ville de Marseille de refuser le permis de construire de M. Arrighi. [...]

[...] Cette décision a également souligné l'importance de respecter les droits des requérants et de leur garantir un traitement équitable dans les procédures administratives. En mettant en avant l'importance de la transparence et de la participation des citoyens dans les décisions administratives relatives à l'urbanisme, cette décision a également renforcé les garanties procédurales des administrés. Elle a également servi de base à des décisions ultérieures du Conseil d'État et de la jurisprudence administrative en matière de respect des règles de procédure en matière de permis de construire et de garantie des droits des requérants. [...]