Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?

Extraits

[...] Cette évolution a été consacrée par l'intégration pour la première fois de la moralité publique dans l'ordre public général, en interdisant la projection d'un film jugé immoral. Pour reconnaître une violation de la moralité publique, le film doit être considéré comme immoral et les circonstances locales doivent être prises en compte. Cette décision s'inscrit également dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel de 1994, qui a établi le respect de la dignité humaine comme principe. Le Conseil d'État a reconnu que la dignité de la personne est une composante de l'ordre public et que les maires peuvent édicter des règles administratives pour la protéger. [...]

[...] En examinant le lancement de nain, les juges ont conclu que ce spectacle entraînait une atteinte à la dignité humaine en utilisant une personne atteinte d'un handicap physique comme projectile. En se basant sur l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants, les juges ont considéré que ce spectacle était une violation du respect de la dignité humaine. Le Conseil d'État a donc décidé que le respect de la dignité humaine fait partie de l'ordre public et que les autorités municipales peuvent l'interdire même en l'absence de circonstances particulières. [...]

[...] En l'espèce, il apparaît donc que le pouvoir de police administrative mis en œuvre par le maire est justifié de par l'intégration du fondement de cette décision, la dignité humaine, parmi les composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français (II). La mise en œuvre de pouvoirs spécifiques d'une autorité territoriale Au sein de cet arrêt, la décision litigieuse est une interdiction dont l'origine est une autorité territoriale ayant mis en œuvre des pouvoirs de police administrative L'interdiction territoriale imposée par le maire Le maire a édicté une ordonnance en utilisant ses pouvoirs de police générale, qui incluent la responsabilité de la police municipale, la police rurale et l'exécution des actes de l'État associés à ces tâches. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'État a déterminé que ces libertés ne sont pas une entrave à la capacité de l'autorité municipale de police de prohiber une activité licite en vue de prévenir ou de mettre fin à un trouble à l'ordre public. Les juges ont accordé une préférence aux pouvoirs de police du maire par rapport aux libertés du commerce et de l'industrie ainsi qu'au travail, même si cela va à l'encontre de la volonté de la personne en question. Le Conseil d'État considère donc que l'exploitation d'une personne handicapée n'est pas une activité légale, même si la personne est consentante et rémunérée. [...]

[...] Le Conseil d'État a reconnu dans son arrêt du 27 octobre 1995 que "l'autorité de la police municipale peut interdire une attraction" même en l'absence de circonstances locales particulières si le spectacle lui-même porte atteinte à la dignité humaine, et non pas les circonstances dans lesquelles il se déroule. La nature administrative des pouvoirs de police mis en place L'objectif de la police administrative est de garantir la sécurité publique et l'ordre dans une ville ou une région. Pour comprendre ce que représente l'ordre public, il faut se référer à la définition de la police municipale, qui est codifiée dans l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. [...]