Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt Faits et procédures M. propriétaire d'un immeuble, avait fait l'objet d'une décision de la commune de Saint-Brieuc de démolir son immeuble en raison de son état de délabrement. M. X a contesté cette décision devant les juridictions administratives, arguant que la démolition de son immeuble était excessive par rapport à l'objectif poursuivi, qui était la protection de la sécurité publique. [...]

[...] Analyse de la décision L'analyse de cette décision consiste en la vérification de la conformité de la décision de démolir l'immeuble de M. X aux exigences de proportionnalité, en comparant les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la sécurité publique, et les conséquences pour M.X, la cour considère que la décision de démolir l'immeuble était excessive par rapport à cet objectif et qu'il aurait été possible de trouver une autre solution moins intrusive pour atteindre l'objectif poursuivi. [...]

[...] X pour résoudre le problème juridique posé étaient les suivants: Le rappel du principe de la proportionnalité des actes administratifs, selon lequel les actes administratifs doivent être proportionnés à l'objectif poursuivi. L'analyse de la décision de démolition de l'immeuble de M. à la lumière de ce principe, pour vérifier si elle était proportionnée à l'objectif de protection de la sécurité publique. L'annulation de la décision de démolition, car la Cour a considéré qu'elle était excessive par rapport à l'objectif poursuivi. La mise en garde des autorités administratives pour respecter ce critère de légalité dans l'élaboration et l'exécution des actes administratifs. [...]