Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Analyse de la décision L'arrêt Simon de la Cour de cassation a été rendu en 1902 et a établi le principe selon lequel les actes administratifs illégaux sont nuls. Cette décision a eu un impact important sur la jurisprudence administrative en France, car elle a instauré l'obligation pour les autorités administratives de respecter la loi et les règles de droit dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs décisions. Elle a également confirmé que les personnes lésées par un acte administratif illégal ont le droit de demander l'annulation de cet acte auprès des tribunaux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt Faits et procédures L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à la mairie de Paris qui avait refusé de renouveler son autorisation d'exploitation. [...]

[...] L'arrêt Simon a tranché cette question en établissant que les actes administratifs illégaux sont nuls, ce qui signifie qu'ils n'ont aucun effet juridique et peuvent être annulés par les tribunaux. Élément de solution L'arrêt Simon a apporté les éléments de solution suivants : Il a établi le principe selon lequel les actes administratifs illégaux sont nuls, et non simplement irréguliers. Cela signifie qu'ils n'ont aucun effet juridique et peuvent être annulés par les tribunaux. Il a également établi que les personnes lésées par un acte administratif illégal ont le droit de demander l'annulation de cet acte auprès des tribunaux. [...]

[...] Il faut noter que cette décision a été prise dans un contexte historique particulier, où il y avait un certain mécontentement envers l'administration qui était accusé d'arbitraire et de manque de respect des droits fondamentaux. Cette décision a donc eu un impact considérable sur la jurisprudence administrative en France, et a considérablement renforcé les garanties des citoyens face aux actes de l'administration. Portée de la décision L'arrêt Simon de la Cour de cassation a eu une grande portée en matière de jurisprudence administrative en France. Il a établi le principe selon lequel les actes administratifs illégaux sont nuls, et non simplement irréguliers. [...]

[...] Enfin, cette décision a eu un impact sur la procédure administrative en instaurant la règle selon laquelle les actes administratifs illégaux peuvent être contestés à tout moment par les intéressés, même après leur exécution, ce qui permet de protéger les citoyens dans leurs droits même après que les actes administratifs soient effectués. En résumé, l'arrêt Simon a eu une grande portée en matière de jurisprudence administrative en France, en renforçant la protection des droits fondamentaux des citoyens et en instaurant l'obligation pour les autorités administratives de respecter la loi et les règles de droit dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs décisions. [...]