2 fiches d’arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux et proposition de plan

Extraits

[...] La différence de traitement entre les discothèques et les bars justifiée par la différence de services rendus II. L'appréciation de l'atteinte à plusieurs libertés fondamentales A. La proportionnalité des mesures en raison des caractéristiques propres aux discothèques B. [...]

[...] L'admission des différentes dérogations au confinement total malgré l'ambiguïté de la portée de certaines mesures B. La possibilité de porter atteinte à un droit fondamental dû à des circonstances exceptionnelles consacrées II. Fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux mars 2020, société Plaza Mad et autres, Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, N° s 441 449, 441 552, 441 771 Le Conseil d'État est saisi de trois requêtes distinctes (N° s 441 449, 441 552, 441 771) tendant aux mêmes conclusions, c'est pourquoi il convient de les examiner conjointement. [...]

[...] La fermeture des discothèques sur tout le territoire national opérée par le décret n° 2020-759 constitue-t-elle une atteinte grave manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ? Le Conseil d'État répond négativement et rejette les requêtes de la société Plaza Mad et autres ainsi que celle du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs. Proposition de plan de commentaire : I. L'impossibilité de respecter les gestes barrières dans les discothèques justifiant leur fermeture A. Une fermeture générale et absolue justifiée par l'urgence sanitaire B. [...]

[...] 2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan I. Fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 Le syndicat des jeunes médecins demande au juge des référés d'enjoindre le PM et le ministre des solidarités et de la santé, en application de l'article L.521-2 du CJA, de prononcer un confinement total de la population ainsi que de prendre des mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et des mesures réglementaires propres à assurer le dépistage du personnel médical. [...]

[...] Le Conseil d'État, juge des référés, accède à la demande et enjoint le Premier ministre ainsi que le ministre de la Santé de prendre plusieurs mesures dans les quarante-huit heures : préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » et évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts. Proposition de plan de commentaire : I. Le contrôle de l'action de l'autorité publique A. Le refus de contrôler la carence de l'autorité publique dans le cadre des référés B. L'imputabilité du non-respect des mesures par la population aux autorités publiques II. [...]