Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?

Extraits

[...] Il a également contribué à la sécurité juridique pour les administrés et les administrations, en établissant des règles claires quant à la révocation des actes administratifs illégaux. En somme, cette décision a permis de renforcer les droits des administrés et de garantir le respect de la légalité par les administrations, en établissant des règles claires pour la révocation des actes administratifs illégaux. Portée de la décision L'arrêt Copreci de 1981 a eu une portée importante en matière de droit administratif en France. Il a consacré le principe selon lequel les actes administratifs illégaux peuvent être révoqués par les tribunaux administratifs, même s'ils ont été régulièrement exécutés. [...]

[...] 3.Il a renforcé l'obligation pour les administrations de respecter la légalité en mettant en place des mécanismes pour révoquer les actes administratifs illégaux. 4.Il a également permis de renforcer la sécurité juridique pour les administrés et les administrations, en établissant des règles claires quant à la révocation des actes administratifs illégaux. 5.Il a créé une jurisprudence pour les litiges futurs avec les mêmes problèmes. Analyse de la décision L'arrêt Sté Copreci de 1981 est une décision de la Cour de cassation française qui a établi le principe selon lequel les actes administratifs illégaux peuvent être révoqués par les autorités judiciaires. [...]

[...] Il a également contribué à consolider l'autorité de la juridiction administrative en matière de révocation des actes administratifs illégaux, et à renforcer le principe de légalité administrative. En résumé, cet arrêt a permis de renforcer les garanties de protection des intérêts des particuliers et des entreprises vis-à-vis de l'administration, en leur donnant un recours efficace pour contester les actes administratifs illégaux. Il a également contribué à consolider l'autorité de la juridiction administrative en matière de révocation des actes administratifs illégaux et à renforcer le principe de légalité administrative. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale février 1981, COPRECI — Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ? Faits et procédures Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives pour faire annuler cette décision, et suite aux différents recours et appels, la cour de cassation a tranché en faveur de la société, établissant ainsi le principe de la révocation des actes administratifs illégaux. [...]