L'article 2092 du Code civil, qui précise que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », est relatif au patrimoine des individus et plus précisément au principe d'universalité du patrimoine. En effet, il signifie que toute personne tenue d'une obligation doit y répondre sur l'ensemble de ses biens.
Cependant, il est difficile d'en comprendre le sens sans avoir préalablement cerné la notion de patrimoine. En droit, celle-ci a une signification abstraite renvoyant à un ensemble de biens, de droits et d'obligations. Elle est même parfois utilisée dans un sens encore plus vague lorsque l'on parle par exemple de « patrimoine culturel de l'humanité ».
[...] Troisièmement, le principe de l'unité ou de l'indivisibilité du patrimoine. Nous l'avons vu plus haut, ce principe se rapporte directement à l'article 2092. Toute personne n'a nécessairement qu'un patrimoine. Normalement (car nous avons vu que la loi de 1985 atténuait ce principe), aucune personne n'est autorisée à scinder, distinguer son patrimoine professionnel et privé (par exemple pour les commerçants, ce serait intéressant car les créanciers ne pourraient se faire payer que sur le patrimoine professionnel). Enfin, quatrièmement, le patrimoine est inséparable de la personne. [...]
[...] En effet, il existe une cohésion étroite entre d'une part l'actif, constitué par tous les biens corporels ou les droits appréciables en argent de la personne, et d'autre part le passif, formé de toutes les dettes ou obligations pécuniaires dont s'est chargée cette même personne. Autrement dit, l'actif répond au passif. L'article 2092 du Code civil illustre donc parfaitement ce principe puisqu'il octroie à tout créancier un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, par conséquent, comme nous l'avons évoqué plus haut, toute personne tenue d'une obligation doit y répondre sur l'ensemble de ses biens. [...]
[...] Il semble cependant exister quelques atténuations à cette doctrine classique et par conséquent à l'article 2092. Les atténuations La doctrine classique a fait l'objet de nombreuses discussions e critiques notamment sur le principe de l'indivisibilité du patrimoine. On lui reproche entres autres de ne pas être en adéquation avec les réalités économiques et sociales. Elle aurait un caractère trop abstrait. La conception allemande serait-elle plus objective en permettant le détachement du patrimoine et de la personnalité. C'est pourquoi le législateur a permis des dérogations ponctuelles aux principes classiques. [...]
[...] II) Bloc de constitutionnalité et traités Il apparaît intéressant de rappeler les différents principes élaborés à ce sujet par la théorie classique pour envisager dans un second temps les exceptions à cette théorie Les quatre principes de la théorie classique Si la règle énoncée par l'article 2092 du Code civil fonctionne, c'est parce qu'il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. De la nature et la force de leur rapport ressortent quatre observations selon Planiol. Celles-ci sont déduites de la doctrine classique d'Aubry et Rau. Premièrement, tout patrimoine a nécessairement à sa tête une personne. Cela s'explique par le fait que seules les personnes sont aptes à posséder des biens, des créances, ou encore des obligations. Autrement dit, seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine et réciproquement aucun patrimoine ne peut exister sans personne. [...]
[...] Ce serait donc un ensemble de biens et de charges. Concrètement, comme l'ont souligné Aubry et Rau au XIXe siècle, le patrimoine est une projection de la personne, puisqu'il témoigne des relations économiques de celle-ci avec le monde qui l'entoure. Ces deux auteurs ont élaboré la théorie du patrimoine qui se définit comme : l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique Cette doctrine dite classique a suscité cependant de nombreuses critiques qui ont entraîné un mouvement législatif important. [...]
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