Article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution de 1958 - Les collectivités territoriales

Extraits

[...] Si ces dispositions ont leurs limites, cela reste essentiellement lié au fait que la libre administration des collectivités territoriales est d'abord conditionnée par la volonté du législateur le cas échéant, du constituant). Un principe de libre administration relatif du fait de sa mise en œuvre subordonnée au législateur Bien qu'il parle de libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 est également clair sur les limites qu'il pose à cette libre administration. La mise en œuvre de ce principe est confiée au législateur : celui-ci détermine par exemple aussi bien la création que le statut et les compétences des collectivités. [...]

[...] Toutefois, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire local, censé concrétiser l'exercice des compétences des collectivités, celui-ci reste fortement encadré par la loi, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 72. En l'état du droit, ce pouvoir n'est ni général ni autonome. Le Conseil constitutionnel a également confirmé la nature « secondaire » du pouvoir réglementaire que les collectivités peuvent exercer en vertu de la Constitution. Le Conseil considère que la mise en œuvre des lois relatives aux collectivités territoriales relève d'abord du pouvoir réglementaire national. [...]

[...] Selon la doctrine, la mention de ce pouvoir réglementaire « résiduel s'analyse alors comme la consécration de l'existant, dans les limites que lui assignent les jurisprudences constitutionnelle et administrative ». En effet, le pouvoir de fixer des normes générales et impersonnelles est au cœur de l'exercice des compétences des collectivités « qui y recourent quasi-quotidiennement sans avoir pleinement conscience de son usage ». Les collectivités disposent à l'évidence de marges de manœuvre significatives dans un certain nombre de domaines (urbanisme, police administrative, gestion des divers services publics, etc.). [...]

[...] Verpeaux) : en partie supprimée par loi du 16 décembre 2010, puis rétablie par loi MAPTAM du 27 janvier 2014, puis à nouveau partiellement supprimée par loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Chacune de ces réformes est marquée par la mobilisation des « rhétoriques de la complexité » et par des discours prônant une nécessaire clarification et simplification. [...]

[...] Article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution de 1958 - Les collectivités territoriales L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le premier d'une série importante d'articles relatifs aux collectivités territoriales au sein du Titre XII de la Constitution qui leur est consacrée. Il énonce d'abord les différentes catégories de collectivités reconnues par la Constitution (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer régies par l'article 74) et les grands principes les régissant. Largement remanié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à « l'organisation décentralisée de la République », il reprend le principe de libre administration, déjà existant dans les versions du texte précédentes (présent depuis la Constitution du 27 octobre 1946) et proclame que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». [...]