Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que l'abrogation n'agit que pour l'avenir.
C'est cette dernière procédure qui nous intéresse dans le cas des actes réglementaires. L'autorité administrative peut, à tout moment modifier un acte réglementaire. Le problème posé ici est de savoir si un administré peut contraindre l'administration à abroger un acte administratif réglementaire (...)
[...] L'article 3 du décret de 1983 ayant été, par la suite abrogé par un décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et de fait on en est donc revenu à la jurisprudence Alitalia. L'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 reprend le dispositif du décret du 28 novembre 1983, non seulement en l'insérant dans la loi où il a toute sa place mais il vise les dispositions devenues sans objet. Il a donc un champ d'application notablement plus étendu que celui du décret de 1983. [...]
[...] Les circonstances entourant la création de cet article Cet article, décidé par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le but de simplifier le droit français, n'est pas anodin, et fait référence à plusieurs grands arrêts du Conseil d'État. Nous verrons donc d'une part, l'abondante jurisprudence et réglementation au sujet de l'abrogation par l'administration de règlement illégaux, et d'autre part, la nécessité de simplifier le droit. Une jurisprudence et une réglementation abondante sur le sujet Depuis près d'un siècle, se pose la question des règlements illégaux. Qu'en faire ? Doit-il être abrogé ? [...]
[...] Le législateur, qui a sa part de responsabilité dans la complexification du droit, doit oeuvrer pour corriger ces dérives d'inflation législative, et l'on peut considérer cette disposition législative comme une contribution utile à cette simplification en espérant que l'administration joue le jeu, et accepte de passer aux crible tout ses règlements illégaux, ou sans objet. II) Un article audacieux . Cet article, voulu par l'Assemblée nationale, est audacieux quand à son objet, c'est à dire en voulant transcrire une jurisprudence déjà ancienne. Mais, à l'y regarder de plus près, cet article peut paraître radical, et comporte quelques imprécisions. radical . Cet article peut, à premier abord paraître radical. [...]
[...] Le législateur aurait été plus inspiré de réformer globalement le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Les étudiants, au coté d'une doctrine unanime dénonce, depuis plusieurs années l'incroyable complexité d'un régime qui combine une disposition législative et deux jurisprudences à savoir l'arrêt Ternon de 2001, et les survivances de l'arrêt Dame Cachet de 1922. Cela suppose, de prendre le temps de la réflexion car simplifier un droit complexe est difficile mais simplifier un droit simple est inutile voire dangereux. [...]
[...] Dans l'arrêt du 5 mai 1986 Fontanilles-Laurelli précités, le Conseil d'État, bien que rejetant le recours admet la recevabilité d'une tel action. Mais, a contrario, le maintien en vigueur d'une disposition illégale ou obsolète n'était jusqu'à présent que condamnable moralement, et devient désormais constitutif d'une illégalité et autorise donc à saisir le juge administratif en cas de non-respect de l'obligation d'abroger une telle disposition. On peut donc s'interroger au final sur les vertus simplificatrices, d'une loi créant un contentieux. mais néanmoins imprécis. [...]
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