Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?

Claire B.

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Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?

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Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, article L111-1 du Code de justice administrative, article L112-1 du Code de justice administrative, séparations des autorités administratives et judiciaires, ordre administratif, Conseil d'État, Révolution française, dualisme juridique, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, arrêt Cadot

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Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration.
Le code de justice administrative réglemente et organise les juridictions administratives françaises. Ici, plus particulièrement, ces articles visent le rôle du Conseil d'État. Cette juridiction est importante dans le droit administratif, car c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Créée par la Constitution de l'an VIII, elle a participé à l'indépendance de la justice administrative et à son développement.

Sommaire

La séparation entre les autorités administratives et judiciaires
1. Un dualisme juridique affirmé dès la Révolution française
2. La consécration d'une compétence administrative
La création d'une juridiction administrative indépendante
1. La fin de la théorie du ministre-juge
2. Les limites de l'indépendance de l'ordre administratif

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Extraits

[...] Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires est affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ? « Bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c'est l'idée que deux droits, différents par leurs règles, leurs techniques, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacune se consacre à l'un de ces droits, qui donne aujourd'hui sa justification à la dualité des juridictions », déclarait Jean Riviero, juriste du XXe siècle, à propos du dualisme juridictionnel français. [...]

[...] Cette question de l'impartialité du CE s'est posé, et a même été portée devant la juridiction européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et du citoyen (CEDH) qui dans un premier arrêt, Arrêt Procola, a jugé que les mêmes membres du Conseil d'État qui ont examiné à titre consultatif ne peuvent pas examiner à titre contentieux. Puis, en 2006, le Conseil d'État français est visé dans l'arrêt Sacilor Lormines contre France. Ici, la CEDH a jugé que l'existence et le mode de fonctionnement du CE étaient entérinés au vu de l'histoire juridique française, et que le cumul n'emporte pas violation de l'impartialité si la question de droit est traitée par des magistrats différents de ceux qui ont confectionné la loi. Il suffit donc seulement que la composition soit différente d'une instance à l'autre. [...]

[...] La consécration d'une compétence administrative « Le Conseil d'État est une juridiction administrative suprême » article L.111-1 du CJA. Il apparaît donc très vite que les affaires de l'État sont des affaires spécifiques : il faut donc leur appliquer un droit spécifique. Or, si les tribunaux judiciaires ne peuvent pas trancher les litiges, devant qui doivent-ils être amenés ? Après l'affirmation de ce dualisme, nous passons dans un système de l'administrateur-juge. Ainsi, les litiges seront tranchés au niveau national par le Roi, et à des niveaux plus locaux par les directoires ou les conseils de commune. [...]

[...] La loi des 16 et 24 août 1790 est ainsi l'œuvre du législateur révolutionnaire : elle pose que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas faire de l'administration et ne peuvent pas juger les litiges administratifs. Cette interdiction est le fruit de l'article 16 de la DDHC, qui exprime : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs ( ) n'est pas assurée n'a point de Constitution ». Ainsi, un même tribunal ne peut pas empiéter sur les affaires concernant l'État. Cette interdiction donne lieu à des sanctions « à peine de forfaiture », qui montrent l'impérativité de la loi. [...]

[...] Les limites de l'indépendance de l'ordre administratif « Le Conseil d'État participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. » Article 112-1 du CJA. En France, Le Conseil d'État a une double attribution. Il est d'une part juge suprême du contentieux administratif, ce qui veut dire qu'il est un organe judiciaire composé de magistrats. Mais également, selon l'article 112-1 du CJA, il conseille le gouvernement dans la confection des lois et des ordonnances. [...]

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