Droit, droit administratif, droit de la responsabilité administrative, cumul de responsabilités, faute personnelle, faute de service, agent public, dommage, mauvais fonctionnement, faute d'imprudence, négligence, cumul des fautes, victime, mesure de sécurité, société de sécurité, responsabilité du maire, juge administratif, juge judiciaire, solvabilité, action récursoire, personne publique, lien avec le service
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande n'a pas abouti et seuls quatre agents étaient présents, vite débordés par les multiples altercations. Le maire de la commune, quant à lui, se trouvait alors à un dîner de famille dans un village voisin.
Plus tard dans la soirée, la jeune Dorelei HEIGELSCHMITT a été victime de violences : des centaines de bouchons de Carola lui sont jetés au visage. Elle s'en sortira avec quelques contusions, les agents ayant réussi à interpeller la bande, bien que tardivement. Le maire, informé des dérapages bien avant l'agression de Dorelei, ne se présentera que bien plus tard à la fête. En outre, il faudra une heure supplémentaire avant qu'il ne décide de fermer les guichets et interdise de servir de l'alcool.
Peut-on accorder un cumul de responsabilité à la victime d'un dommage résultant de mesures insuffisantes afin d'assurer la sécurité au cours d'une fête communale ?
[...] Le préfet ordonne une intervention discrète, se déroulant dans la nuit, et par un moyen radical comme le feu. La brigade s'exécute. Or six mois plus tard, un journal révèle l'incident et l'implication du préfet au grand jour. L'affaire est portée devant le juge pénal, mais le préfet n'est pas inquiet ; il est persuadé que ce sera l'État qui paiera. Peut-on agir contre l'Administration dans l'hypothèse où un agent commet une faute dans l'exercice de ses fonctions tout en poursuivant un but personnel ? [...]
[...] Or, sa petite amie mettra un terme à leur relation. Dévasté, Armand va ingérer une forte quantité d'alcool avant de saccager les jardinières de la famille HEIGELSCHMITT. Une dégradation commise par un employé communal après son service est-elle constitutive d'une faute personnelle ou d'une faute de service ? Qualification de la faute On parle de faute personnelle commise en dehors du service et considérée comme relevant de la vie privée de l'agent, dès lors que celle-ci est dépourvue de tout lien avec le service. [...]
[...] Précisons qu'il sera plus opportun pour la famille HEIGELSCHMITT de poursuivre l'Administration. Cas pratique 2 : La négligence d'un agent Marcel WEINMANN, gendarme, va être appelé pour une mission de surveillance afin d'assurer la sécurité d'un député. Trouvant le temps long, Marcel décide d'assurer sa mission depuis le café d'en face. Sur les coups de 18h, la réunion n'est toujours pas achevée et Marcel, las, commande trois verres d'alcool. Trois heures plus tard, un militant très en rogne contre le député réussit à entrer par la porte non gardée par Marcel et humilie le député, tout en filmant son acte. [...]
[...] Cependant, il faut noter que le service a laissé à la disposition le véhicule communal qu'il a emprunté afin d'aller voir sa petite amie ce qui est, en quelque sorte, à l'origine du préjudice causé à la famille HEIGELSCHMITT. On peut alors à juste titre penser que bien que la faute commise soit personnelle et commise en dehors du service, on puisse tout de même la rattacher au service. Poursuite de l'agent et juridiction compétente Le juge administratif admet la possibilité d'un cumul de responsabilité dès lors que la faute personnelle commise en dehors des fonctions conserve un lien avec le service. La victime dispose alors d'un droit d'option. [...]
[...] Cependant, le seul cas où seule la responsabilité de l'agent est engagée est celui de la faute personnelle dénuée de tout lien avec le service. En l'espèce, bien qu'ils s'agissent de fautes personnelles, elles ne sont cependant pas dépourvues de tout lien avec le service. Ainsi, la victime pourra bénéficier du régime de cumul des responsabilités et agir soit contre l'Administration devant le tribunal administratif, soit contre les agents devant la juridiction judiciaire (autrement dit contre le préfet et la brigade). Précisons toutefois que le choix le plus avantageux pour la victime est d'engager la responsabilité de l'Administration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
