Trois exercices sur le principe de légalité

Extraits

[...] Il est appliqué par le Conseil Constitutionnel et sert de fondement lors de son contrôle de constitutionnalité. La notion de bloc de constitutionnalité a été reconnue par les juridictions administratives lorsque le droit administratif s'est vu intégrer les normes constitutionnelles. La Constitution est suprême, elle établit les droits fondamentaux > norme (règle de droit) fondamentale, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes qui va définir les institutions et leurs fonctionnements et relations Une question prioritaire de constitutionnalité permet de vérifier la conformité constitutionnelle des lois. [...]

[...] Les moyens utilisés pour prouver une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n'ont pas lieu d'être retenus puisqu'il n'y a en aucun cas présence d'un abus de pouvoir de la part du Premier ministre, qui a pris les dispositions décrites dans l'article précédemment énoncé. Le Conseil d'Etat décide que la question de priorité de constitutionnalité invoquée n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel et que la requête de M.A . B est rejetée. L'apport : arrêt Arrighi. [...]

[...] La DDHC a une valeur égale à celle de la Constitution aux yeux du droit administratif. Elle contient un certain nombre d'articles concernant l'administration et ses principes comme l'article premier de la DDHC qui consacre le principe de l'égalité,un principe phare au sein du droit administratif. De plus, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République revêtent un caractère constitutionnel avec l'indépendance de la juridiction administrative (CC octobre 2020), tout comme la charte de l'environnement avec les droits qu'elle défend et devoirs publics qu'elle énonce. [...]

[...] Cette question peut être soulevée par tous les justiciables. 3.La théorie de la loi-écran est une théorie qui peut paralyser un contrôle de constitutionnalité. Cette théorie est un principe selon lequel un acte administratif estprotégé par un « écran législatif ». Le contrôle du juge s'opère seulement lorsque l'écran est considéré comme « transparent », c'est-à-dire, lorsque l'acte en question ne repose pas sur une loi déjà en vigueur. Cette théorie peut gêner au contrôle de constitutionnalité puisqu'un acte protégé par cette théorie serait en effet en accord avec une loi en vigueur et donc, l'acte ne pourrait pas être censuré puisque cela reviendrait à censurer la loi. [...]

[...] Ainsi, on sait que le juge administratif principalement depuis la Constitution de 1958, des pouvoirs de contrôle constitutionnel. Tout d'abord, la constitution, à l'inverse de ce que l'on pourrait croire, contient des règles qui gouvernent l'action administrative et non pas uniquement les règles et modalités d'accès et d'exercice du pouvoir politique. C'est l'article 20 de la Constitution française qui prévoit que le gouvernement dispose de l'administration qui montre un lien existant entre le droit administratif et la constitution. Enfin, l'importance de la Constitution aujourd'hui se traduit par l'installation et l'application de la question prioritaire de constitutionnalité par le juge administratif, ce qui conduit à la constitutionnalisation du droit. [...]