Subvention associative et contrat administratif

Extraits

[...] Sur la concurrence abusive En droit, l'arrêt du Conseil d'État de 1930, Chambre syndicale de Nevers, donne les deux conditions d'intervention de la personne publique dans un domaine économique. Pour qu'une personne publique puisse intervenir dans un domaine économique, il faut qu'il y ait une carence de l'initiative privée dans ce domaine, c'est-à-dire que les opérateurs économiques classiques n'interviennent pas, et que cette intervention répond à un besoin de la collectivité. En l'espèce, le contrat proposé par l'administration aux habitants de la commune a pour objet d'assurer une mission de télésurveillance à domicile. Cette mission est mise en ?uvre par la police municipale en l'échange d'une redevance. [...]

[...] De plus, le budget du festival repose largement sur des subventions municipales, ce qui signifie que la majorité des ressources financières du service est publique. Par conséquent, le festival de mime est un service public administratif, puisqu'il est majoritairement administré par des membres de la commune de Corenc et que son budget repose très largement sur des subventions municipales. B. Sur la subvention attribuée à l'association En droit, dans la jurisprudence du Conseil d'État de 2007, Commune d'Aix-en-Provence, un festival d'arts lyriques organisé par une association est érigé en service public administratif en raison de son objet, de ses modalités de financement et d'organisation. [...]

[...] Cependant, pour que la commune de Corenc puisse intervenir dans ce domaine économique de la télésurveillance, il aurait fallu constater une carence de l'initiative privée dans ce domaine. Or, le recours est formé en l'espèce par la société Parano, qui assure des missions de télésurveillance au bénéfice des entreprises et des particuliers : celle-ci dénonce une concurrence abusive. Donc, bien que ce contrat organise une mission de télésurveillance mise en ?uvre par la police municipale, ce qui répond à un besoin de sécurité de la collectivité, il n'y pas de carence de l'initiative privée, puisqu'une entreprise privée propose déjà ce type de mission dans la commune. [...]

[...] Ce contrat permet aux habitants de relier leur habitation à la police municipale par un moyen de dispositif d'alarme en l'échange d'une redevance de 29 euros. La société Parano conteste le contrat devant le juge administratif en dénonçant une concurrence abusive (II). Finalement, le conservatoire de Corenc pèse sur les finances de la commune et un rééquilibrage budgétaire est alors envisagé par le maire afin de mettre en place une tarification progressive pour les inscriptions basée sur la considération du quotient familial et le lieu de résidence. I. [...]

[...] Finalement, il est important de mettre en avant le but de l'association, qui est exclusivement de gérer l'organisation du festival qui est d'intérêt général. Par conséquent, l'attribution de la subvention à l'association « Le silence est de l'or » ne doit pas être précédée d'une mise en concurrence et peut être librement attribuée. II. Sur le contrat proposé par l'administration aux habitants de la commune Un contrat organisant une mission de télésurveillance à domicile mise en ?uvre par la police municipale pour les habitants d'une commune constitue-t-il une concurrence abusive au regard des sociétés privées qui assurent des missions de télésurveillances pour les particuliers ? [...]