Le service public - Régime juridique

Lyne S.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Le service public - Régime juridique

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Constitution de 1958, subvention de financement, subvention, subventions publiques, service public, régime juridique, télésurveillance, concurrence abusive, recevabilité de recours, excès de pouvoir, services publics, arrêt Ordre des avocats du Barreau de Paris, cour administrative d'appel de Versailles, droit privé, recours contentieux, délai de recours contentieux, principe de liberté du commerce et de l'industrie

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La société Ciottise, qui assure également des missions de télésurveillance au bénéfice d'entreprises et de particuliers a formé un recours pour excès de pouvoir visant l'annulation de cette délibération, faisant valoir qu'il s'agit là d'une concurrence abusive. Le maire de la commune se questionne alors sur les chances de succès de ce recours.
(...)
Le festival d'improvisation de Meylan participe à la notoriété de la commune. S'il a été créé par une initiative privée et qu'il est géré par une association, son fonctionnement et son budget ont toutefois été progressivement assurés par la commune : ses représentants sont majoritaires au Conseil d'administration du festival lui-même présidé par le maire et son budget repose largement sur des subventions municipales. En janvier 2023, le conseil municipal a voté l'allocation de la subvention annuelle à l'association en vue du festival qui se tiendra en juillet 2023. Cependant, un habitant de la commune a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, faisant valoir une violation des règles de concurrence en ce que l'attribution de cette subvention n'a pas été précédée d'une mise en concurrence. Le maire de la commune se questionne alors sur les chances de succès de ce recours.

Sommaire

Dispositif de télésurveillance à domicile
Subvention du financement d'un festival

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il résulte de l'article L421-2 du Code de justice administrative que cette voie de recours est ouverte pour un délai de deux mois à partir de la publication de l'acte ou de la notification de la décision. Enfin, par une décision de 1906 dite Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, le Conseil d'État a jugé qu'une personne morale dispose d'un intérêt à agir pour contester un acte administratif dès lors que les intérêts qu'elle défend ou les intérêts professionnels de ses membres sont lésés. [...]

[...] Subvention du financement d'un festival Le festival d'improvisation de Meylan participe à la notoriété de la commune. S'il a été créé par une initiative privée et qu'il est géré par une association, son fonctionnement et son budget ont toutefois été progressivement assurés par la commune : ses représentants sont majoritaires au Conseil d'administration du festival lui-même présidé par le maire et son budget repose largement sur des subventions municipales. En janvier 2023, le conseil municipal a voté l'allocation de la subvention annuelle à l'association en vue du festival qui se tiendra en juillet 2023. [...]

[...] En conclusion, la subvention du financement du festival par la commune n'est pas soumise à la conclusion d'un contrat de la commande publique et ne peuvent lui être opposés, la liberté d'entreprendre et autres règles de concurrence. La commune était donc exempte des formalités de mise en concurrence avant d'allouer une subvention à l'association en charge de la gestion. Les chances de succès du recours porté par le requérant sont donc quasi-nulles, sauf si ce dernier prouve un abus de position dominante d'un opérateur économique sur le marché en cause du fait de cette subvention. [...]

[...] Il ne semble pas non plus - ou du moins les faits de l'espèce ne nous permettent pas de nous prononcer - que l'octroi de cette subvention ne place l'un des opérateurs économiques en cause dans une position de domination abusive. Ainsi, il ressort de l'exposé des faits que la gestion du festival d'improvisation constitue bien une activité d'intérêt général, supervisée et financée par une personne publique, la commune de Meylan. Il s'agit donc bien en l'espèce d'une activité de service public géré par une personne privée, tel que caractérisé par la décision Commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat de la commande publique, devant être précédée d'une mise en concurrence. [...]

[...] Il convient ainsi d'examiner les critères de qualification définis par la jurisprudence. B. La recherche de la nature de l'activité en cause par des critères jurisprudentiels En droit, en l'absence de qualification législative, une activité prise en charge par une personne privée peut tout de même être qualifiée d'activité de service public (Conseil d'État Caisse primaire « aide et protection »). En effet, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public (Conseil d'État Narcy). [...]

docx