Service public, subvention, festival, gain de notoriété, budget communal, marché public, mise en concurrence, contrat de délégation de service public, arrêt Casanova, intérêt général
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le président du Conseil d'administration de l'association est le maire de la commune, dont l'administration siège majoritairement audit conseil. Une délibération qui a pour but de voter le budget qui sera alloué à l'association va être contestée par un contribuable communal par le biais du rep REP estimant que l'attribution de cette subvention aurait dû être précédée par une mise en concurrence.
[...] En l'espèce, le maire est devenu président de l'association, majoritairement composée de conseillers municipaux à la suite d'une augmentation de la participation de la commune. Les subventions visent principalement à accroître la notoriété de la commune, ne suscitant pas un intérêt particulier des membres du conseil municipal. En somme, la présence du maire et de l'administration communale dans l'association n'entache pas la légalité de la délibération ou du versement des subventions. La nécessité de mise en concurrence pour la subvention du festival de 2024 reste toutefois à clarifier. [...]
[...] Cependant, du fait de l'intérêt public du festival, la commune le considère comme un service public dans la mesure où il n'est aucunement mentionné l'existence d'une quelconque convention liant la commune à l'association. La commune assure directement l'exécution par la présence de l'administration communale au conseil d'administration de l'association. En somme, aucun processus de mise en concurrence n'est requis pour la subvention, car la commune assure l'activité en régie, contrairement à un contrat de délégation de service public qui aurait nécessité une mise en concurrence, elle n'a méconnu aucune règle. [...]
[...] Les conditions rationae materiae et rationae temporis L'article R.421-1 du CJA dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ( . ) »., l'article dispose également que « ( . ) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ( . ) ». En l'espèce, le requérant ayant intenté un recours pour excès de pouvoir est bien un contribuable en ce qu'il habite bien au sein de la commune. [...]
[...] Cela est de nature à conforter notre analyse en affirmant que les festivals sont bien des activités d'ordre culturel pourvoyant à un intérêt général. En l'espèce, un festival de mime géré par l'association prend place au sein de la commune depuis un certain nombre d'années, qui bénéficie par ailleurs d'une certaine notoriété par ce festival. En somme, On peut en déduire le caractère d'intérêt général pour la commune dans la mesure où elle bénéficie du rôle joué par ce dernier conférant une certaine notoriété. [...]
[...] Cette reconnaissance peut s'accompagner d'un droit de regard étendu sur les activités de la personne privée et l'accord de financements, même sans contrat de délégation. En l'espèce, il y a un contrôle direct de la part de la commune sur l'organisation et le budget de l'association. En somme, le contrôle direct de la commune sur l'organisation et le budget de l'association ne semble pas poser de problèmes particuliers par principe. Sur les modalités de gestion de l'activité par la commune Sur la participation des membres de l'administration communale au sein du conseil d'administration de l'association En droit, En vertu de l'article L.2131-11 du CGCT, les délibérations impliquant des élus ayant un intérêt personnel sont illégales. [...]
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