Le service public - publié le 04/03/2025

Extraits

[...] Néanmoins, sur le fond, le requérant ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel, où le festival de la commune se trouve puisqu'il s'agit d'un service public administratif, qui par essence n'est pas soumis aux exigences de concurrences. Par conséquent, le requérant dispose de faible chance de voir le recours pour excès de pouvoir aboutir à l'annulation de l'allocution de subvention pour violation des exigences de concurrence, puisqu'en vertu de la nature du festival, soit un service public administratif, la commune est affranchie de ces exigences. [...]

[...] Le service public Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association face aux exigences de mise en concurrence la mise en place d'une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale et ses enjeux face au secteur privé d'une autre part puis nous conclurons par l'étude de la mission de rééquilibrage du budget du conservatoire de la commune de Corenc (III). [...]

[...] Ainsi, la définition qui découle de cet arrêt met en lumière le fait que le service public se manifeste comme une activité d'intérêt général sous l'autorité d'une personne publique, et que l'Administration peut confier une mission de service public à une personne privée. Néanmoins, la jurisprudence APREI est devenue une référence jurisprudentielle puisque le Conseil d'État utilise ses faisceaux d'indices dans sa décision « Commune d'Aix-en-Provence », rendue en date du 6 avril 2007, et déclare que « lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle prit l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public. [...]

[...] Toutefois, si l'activité se concentre sur le contrôle, la réglementation ou bien même la distribution d'aide publique, on parlera de service public administratif (SPA). Néanmoins, le SPIC sera lui financé par l'usager de manière autonome, à travers un prix, une taxe ou même une redevance, alors que, si le financement est assuré par le contribuable par le biais de financement public, et ne vise pas à équilibrer ses comptes, alors l'activité sera regardée telle un SPA. La distinction s'opère également au regard des conditions de gestion du service public, en effet, un service public qui sera organisé avec une comptabilité privée ou bien selon les usages du commerce et la recherche d'un équilibre financier sera naturellement regardé comme une un SPIC, alors que le SPA sera lui géré selon une comptabilité publique et ne visera pas à rechercher un équilibre financier. [...]

[...] Or, en l'espèce, la société Parano se fonde sur une faute de concurrence, dite abusive, car la commune n'était pas légitime, selon elle, à créer un service public de télésurveillance, puisqu'aucune carence dans le secteur privé ne le justifiait, par exemple, la société est spécialisée dans ce secteur ce qui rejette toute idée de carence. De plus, on peut considérer que la délibération fait grief à la société qui pourra possiblement perdre certains de ces clients. Partant de ces faits et en vertu du droit des groupements à se prévaloir d'un intérêt à agir, la société sera fondée à agir dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal, portant atteinte aux exigences de concurrences. [...]