service public, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, arrêt APREI, arrêt Narcy, arrêt ASTRUC, prérogatives de puissance publique, mission de service public, article L 2221-10 du CGCT, arrêt Commune d'Aix-En-Provence, arrêt Gueusi, arrêt Sarl Cathédrale d'images, arrêt ville de Melun, intérêt général, association culturelle, arrêt Ville de Cannes, méthode du faisceau d'indices, arrêt Altmarck, arrêt UNICEM, subvention communale, arrêt Poucet et Pistre, article L 2121-29 du CGCT, droit de la concurrence, article 4 de la DDHC, arrêt Archéologie Préventive, arrêt TC Nevers, arrêt Casanova, arrêt ville de Nanterre, arrêt département de Corrèze, arrêt Delansorme, sécurité et surveillance, arrêt Société des concerts du conservatoire, arrêt SOS Racisme, article 147 de la loi du 29 juillet 1998, arrêt Commune de Gennevilliers, article L 173-3 du Code de la voierie routière
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son conseil d'administration, présidé par le maire, et son budget repose principalement sur des subventions municipales. Comme chaque année, une subvention lui a été accordée par le conseil municipal en janvier 2022 en vue du festival de juillet 2024, et la délibération a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part d'un habitant de la commune. En effet, il soutient le fait que l'attribution de cette subvention aurait dû être soumise à une procédure de mise en concurrence.
[...] Ainsi, l'attribution de subventions publiques à la personne chargée d'exécuter une activité économique de service public doit obéir à ce régime strict pour permettre de garantir la libre concurrence. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne a ainsi retenu que de telles subventions devaient être contrôlées, afin qu'elles n'attribuent pas un avantage concurrentiel, et ainsi qu'elles soient contraires au droit de la concurrence. Par l'arrêt Altmarck de 2003, la CJCE énonce alors que ces subventions doivent se limiter à la stricte couverture des dépenses engendrées par l'exercice de l'activité de service public. [...]
[...] En outre, en rappelant la jurisprudence d'Aix en Provence, on remarque que pour des faits assez similaires, le Conseil d'état accordé à l'activité de festivals culturels un caractère largement administratif. Ainsi, le service public exercé en l'espèce par l'association peut être caractérisé de service public administratif. Sur la recevabilité du moyen Une activité culturelle qualifiée de SPA peut-elle dépendre des dispositions du droit de la concurrence ? En droit, le droit de la concurrence, notamment issu du droit de l'Union Européenne, établit un contrôle strict de l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine économique. [...]
[...] Le critère des prérogatives de puissances publiques ne s'applique pas au cas d'espèce, sachant que l'association n'en dispose aucune. En effet, le fait qu'elle en dispose se caractériserait pas exemple dans une adhésion obligatoire, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. Cependant, cela n'exclut pas le fait que son activité puisse être caractérisée de service public selon l'arrêt Ville de Melun, par le fait que ce critère n'est plus indispensable aujourd'hui. Néanmoins, le critère d'intérêt général peut être observé, puisqu'en l'espèce, il est dit que ce festival organisé par l'association fait bénéficier à la commune d'une certaine notoriété. [...]
[...] Ainsi, la loi peut, dans certaines conditions, autoriser l'administration à traiter de manière différente les usagers d'un même service public. Elle peut alors être soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité. La jurisprudence reste assez volatile sur cette question, et le législateur, par l'article 147 de la loi du 29 juillet 1998 relative à l'exclusion, a autorisé la modulation des tarifs en fonction des revenus. En 1997, dans l'arrêt Commune de Gennevilliers, le Conseil d'État avait déjà abordé le sujet en voulant clarifier la question selon laquelle il est possible de traiter différemment un usager d'un service public facultatif. [...]
[...] Dans l'arrêt ASTRUC, en 1916, on considère en effet que la culture n'est pas une mission d'intérêt général, ce qui est d'ailleurs confirmé par Maurice Hauriou. Mais cette appréciation a évolué dans le temps, et notamment avec l'arrêt Gueusi, dans lequel un théâtre était en jeu et avait été considéré comme supportant une activité d'intérêt général, car une personne publique s'assurait de la production artistique. Cet arrêt était encore assez ambigu, mais l'arrêt Dauphin est alors venu confirmer l'existence d'un service public culturel. [...]
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