Le service public - publié le 24/10/2022

Extraits

[...] En conclusion, la compagnie aérienne correspond bien à un SPIC du fait de son fonctionnement et de son financement ainsi que son objet économique. La juridiction compétente pour l'indemnisation Dans le cadre d'un SPIC, les relations entre les usagers et le service gestionnaire de l'activité sont de la compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, les passagers de la compagnie souhaitent obtenir le remboursement de leurs vols annulés. En conclusion, cette indemnisation pourra être demandée au juge judiciaire compétent pour les litiges naissant de la relation entre les usagers du SPIC et le SPIC lui-même. [...]

[...] Le service public La gestion du casino par M. Roulette La nature de l'activité du casino En droit, le service public constitue une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration (R.Chapus). Le service public se caractérise par l'exercice d'une activité d'intérêt général rattachée directement ou indirectement à une personne publique. Depuis l'arrêt bac d'Eloka, le Conseil d'État distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ainsi, le service public est un SPIC selon la technique du faisceau d'indices quand le service approche plus d'une entreprise privée dans son objet (activité économique consistant à vendre des biens ou des services - CGCT, art. [...]

[...] De plus le juge administratif a compétence pour les litiges entre les agents d'un service public et une autorité administrative. Les décisions administratives fondant des décisions individuelles sont également contestables devant la juridiction administrative. Enfin, lors d'un recours pour excès de pouvoir, la partie au procès peut se fonder sur les principes constitutionnels et administratifs, notamment l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité de traitement des agents publics. En l'espèce, la décision fondant le licenciement est prise par la maire de la commune et prescrit l'interdiction de travailler en tant qu'hôtesse en cas de grossesse. [...]

[...] La contestation par M. Fantomas Les SPICs sont soumis aux mêmes principes que les SPAs de sorte qu'ils doivent respecter le principe de mutabilité du service public, de continuité du service public et de l'égalité. Le principe de l'égalité du service public implique que les agents du service doivent être égaux dans l'accès à l'emploi et dans leur traitement. Ensuite, toutes les relations entre les usagers du service public et la personne qui fournit le service sont des relations de droit privé relevant du juge judiciaire tout comme les litiges relatifs aux agents de ces SPICs. [...]

[...] En l'espèce, la mairie gère une bibliothèque au sein de sa commune. En conclusion, l'activité de bibliothèque permettant l'accès à la culture est considérée comme une activité d'intérêt général et elle est gérée par la municipalité de sorte qu'elle correspond bien à un service public. L'action de l'association En droit, la fermeture d'un établissement public pendant certains jours correspond à une décision administrative. Cet acte administratif est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les associations peuvent saisir le juge administratif dès lors qu'elles sont régulièrement formées et crées antérieurement au litige et dont le statut prévoit la défense de l'intérêt juridique objet du litige. [...]