Alors qu'elle faisait ses courses au supermarché, Madame Laguigne a été prise en otage avec une dizaine de clients par Monsieur About qui trouve que son pouvoir d'achat n'a cessé de diminuer ces dix derniers mois. Alertés par la sécurité du magasin, deux agents de police sont intervenus pour maitriser le forcené armé. Blessée au genou droit par un tir en richochet de l'un des policiers, Madame Laguigne a été transportée d'urgence à l'hôpital.
Madame Laguigne y a subi une opération chirurgicale qui s'est soldée par une surinfection et la nécrose des tendons malgré un traitement thérapeutique en amont qui lui a été prescrit par le médecin référent. L'état de santé de Madame Laguigne nécessite une cessation de son activité pendant 6 mois et un lourd appareillage (...)
[...] Dans le cas en l'espèce, Madame Laguigne peut-elle engagée la responsabilité sans faute de l'administration et obtenir réparation à son dommage? Lorsque l'administration met en œuvre des choses qui présentent par elles-mêmes un danger, le juge applique la responsabilité sans faute si celles-ci provoquent un dommage. Cette jurisprudence a été inaugurée a propos de l'explosion en région parisienne d'un dépôt de munitions pendant la Première Guerre Mondiale: CE Mars 1919, Regnault-Desroziers. Elle a été appliquée au cas où les services de police font usage d'armes à feu: CE Juin 1949, Lecomte et Daramy. [...]
[...] Blessée au genou droit par un tir en richochet de l'un des policiers, Madame Laguigne a été transportée d'urgence à l'hôpital. Madame Laguigne y a subi une opération chirurgicale qui s'est soldée par une surinfection et la nécrose des tendons malgré un traitement thérapeutique en amont qui lui a été prescrit par le médecin référent. L'état de santé de Madame Laguigne nécessite une cessation de son activité pendant 6mois et un lourd appareillage. L'équipe médicale qui a pris en charge Madame Laguigne s'est pourtant assurée que la patiente ne présentait pas d'allergie spécifique et que toutes les conditions d'hygiène avaient été scrupuleusement respectées. [...]
[...] Madame Laguigne peut donc engager la responsabilité administrative sans faute. De même, lors de son hospitalisation, Madame Laguigne a subi une opération chirurgicale qui s'est soldée par une surinfection et la nécrose des tendons malgré un traitement thérapeutique en amont qui lui avait été prescrit par le médecin référent et la prise en charge minutieuse de l'équipe médicale. L'hôpital, étant un établissement de service public chargé d'assurer un intérêt général en soignant les blesser et en pratiquant des actes chirurgicaux, a en opérant la blessée effectuée sa mission. [...]
[...] Sa compétence en la matière découle de la formule de l'article 34 de la Constitution faisant figurer dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du régime des obligations civiles CE, Ass Décembre 1962, Association des forces motrices autonomes. Ces interventions du législateur sont aussi nombreuses que diverses. Concernant donc en l'espèce les dommages corporels résultant d'une infraction pénale, la loi du 3 Janvier 1977 qui modifie l'article 706 du Code de Procédure Pénale prévoit l'indemnisation par l'Etat pour responsabilité sans faute de certaines victimes de dommages corporels résultat d'une infraction pénale. [...]
[...] L'exigence d'une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité. En pure logique l'administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Mais, le souci d'améliorer la situation de la victime et le phénomène de la socialisation des risques a conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Le phénomène n'est pas souvent inconnu en droit privé mais il connait un plus grand développement en droit administratif. Tout d'abord, parce que le législateur est assez souvent intervenu pour l'instituer, mais aussi parce que, dans le silence du législateur, le juge n'a pas hésité à multiplier les hypothèses de responsabilité sans faute. [...]
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