Responsabilité de la puissance publique, recours gracieux et recours contentieux

Extraits

[...] Les recours possibles pour la personne âgée si la mairie refuse de l'indemniser sont les suivants : Le recours gracieux : La personne âgée peut adresser une demande écrite à la mairie pour demander une indemnisation. Si la mairie accepte de l'indemniser, le litige sera résolu à l'amiable. Le recours contentieux : Si la mairie refuse de l'indemniser ou si la réponse est insatisfaisante, la personne âgée peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours consiste à demander à un juge administratif de trancher le litige en se basant sur les règles de droit applicables. [...]

[...] Responsabilité de la puissance publique, recours gracieux et recours contentieux Madame Dupont est propriétaire d'un petit immeuble dans le centre-ville. Depuis plusieurs années, elle demande à la mairie de réparer le trottoir devant chez elle, qui est très abîmé et représente un danger pour les piétons. Malgré ses nombreuses demandes, la mairie n'a jamais entrepris les travaux nécessaires. Un jour, une personne âgée se blesse en tombant sur le trottoir devant chez Madame Dupont et décide d'engager une action en justice contre la mairie. [...]

[...] Ce recours consiste à demander à un juge administratif de trancher le litige en se basant sur les règles de droit applicables. La mairie est-elle responsable des dommages subis par la personne âgée ? La mairie est responsable des dommages subis par la personne âgée. En effet, selon le principe de responsabilité de la puissance publique, toute personne qui subit un dommage causé par une activité de service public peut demander à être indemnisée par l'administration compétente. En l'espèce, la mairie a une obligation légale d'entretenir les trottoirs de la ville pour garantir la sécurité des piétons. [...]