responsabilité pour faute, faute du médecin, faute du gendarme, faute du policier, faute génératrice du préjudice, responsabilité de l'administration, action récursoire, arrêt Pelletier, dommages et intérêts, responsabilité du médecin, arrêt Mimeur, arrêt Époux Lemonnier, arrêt Bethelsemer, arrêt Defaux, arrêt Laruelle et Delville, réparation d'un préjudice, droit à réparation, arrêt Chilloux et Isaad Slimane, faute de service
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le policier n'était ainsi pas justifié.
(...)
Un médecin a procédé à l'ablation du rein gauche de son patient, alors que le rein tuméfié devant faire l'objet de cette ablation était en réalité le rein droit. Avant l'opération, aucun chirurgien n'avait vérifié le dossier du patient, ni rendu visite à ce dernier pour s'assurer lequel des deux reins était tuméfié et devait faire l'objet de l'opération. De plus, au cours de l'opération, ne voyant pas de tumeur sur le rein droit qu'il était en train d'ablater, le médecin aurait dû douter de la localisation de la tumeur, cette dernière étant tellement grande que largement visible à l'oeil nu. Il aurait donc dû interrompre l'opération pour rectifier son erreur, chose qu'il n'a pas faite. À la suite de ces fautes du médecin, le patient en est décédé.
(...)
Un gendarme qui se trouvait en service a perdu le contrôle de son véhicule de service et a percuté le véhicule d'un tiers. Le gendarme conducteur et son collègue qui se trouvait avec lui étaient, au moment de l'accident, alcoolisés. Le tiers, victime de l'accident, a obtenu gain de cause dans l'action par laquelle il avait engagé la responsabilité de l'administration afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.
[...] Un cumul de fautes ou un cumul de responsabilités n'est ici pas envisageable. La nature de la responsabilité engagée par le médecin est administrative. Il reste à en déduire quelle action en dommages et intérêts est ouverte à la famille de la victime. Les possibilités d'actions en dommages et intérêts La famille de la victime, elle-même victime par ricochet, peut agir en justice pour faire valoir son droit à réparation. Le médecin a commis une faute de service (voir ci-dessus). [...]
[...] La nature de la responsabilité engagée par le médecin fautif Le médecin a commis une série de fautes : il a omis de vérifier le dossier du patient avant de procéder à l'opération, il n'a pas remarqué son erreur médicale au cours de l'opération, en conséquence de laquelle il n'a pas interrompu cette dernière pour se rectifier. Cette série de fautes a été causale pour le préjudice subi par la victime, à savoir ses souffrances et son décès. Le problème qui en découle est de définir la nature de cette série de fautes. En 1957, le Tribunal des conflits par deux arrêts intitulés Chilloux et Isaad Slimane, affirmé qu'il ne peut être question de faute personnelle, même si les faits reprochés à l'agent sont graves, lorsqu'ils restent indissociables de l'activité du service. [...]
[...] À la suite de ces fautes du médecin, le patient en est décédé. Il s'agit avant tout de vérifier que la famille de la victime a la possibilité de recevoir une indemnisation pour le dommage causé à l'un de ses membres Ensuite, il convient de définir la nature de la responsabilité engagée par le médecin de la faute duquel découle le préjudice ce qui permettra d'établir quel(s) recours la famille de la victime peut exercer pour obtenir une indemnisation (III). [...]
[...] Le dommage subi par la victime découle de l'accident survenu entre la voiture des gendarmes et celle de la victime. Lorsqu'un accident se produit, et qu'il s'avère que le conducteur de l'un des véhicules impliqués est alcoolisé, on estime la plupart du temps que seule sa faute est à l'origine de l'accident. Ici, on admet que le gendarme conducteur alcoolisé est le seul responsable direct de l'accident. Dans ce cas, on écarte le fait de son collègue passager qui avait lui aussi bu, ainsi que le fait du tiers. [...]
[...] On s'intéresse donc simplement à la faute caractérisée par la conduite en état d'ivresse du gendarme et non au fait du gendarme de s'alcooliser alors qu'il se trouvait dans le cadre de son service. Il reste alors à déterminer la nature de cette faute. En effet, tout laisse à croire que l'agent a commis une faute de service. Selon Laferrière, la faute de l'agent est une faute de service si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, autrement dit, si la faute commise est liée au service. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
