Un commissaire de police, agent du service public de la police, blesse l'amant de sa femme.
Une victime peut-elle obtenir des indemnités de l'administration consécutivement à la faute personnelle d'un agent d'un service public ?
Transporté à l'hôpital, ce dernier subit plusieurs complications suite à de multiples erreurs médicales et constate à son réveil la paralysie totale d'un de ses pieds.
Une victime peut-elle obtenir des indemnités d'un service hospitalier suite à une succession d'erreurs simples des agents de ce service?
Suite à une intervention, Charles souffre de divers maux et a perdu la vue d'un œil, maux rarissimes mais définitifs. Par conséquent, il ne peut plus exercer son activité.
Une victime subissant un effet indésirable d'une intervention chirurgicale peut-elle obtenir une compensation ?
[...] En l'espèce, le commissaire commet une faute personnelle en ce qu'il tire avec son arme en dehors de ses fonctions. Mais, cette faute personnelle a été rendue possible à cause de l'obligation pour un policier de conserver son arme, y compris à son domicile. Cette faute n'est donc pas dépourvue de tout lien avec le service. Par cette faute, le commissaire blesse la victime, ce qui lui crée un préjudice certain et évaluable. Autrement dit, la faute de l'agent crée directement le préjudice de la victime, il s'agit donc du fait déterminant du dommage. [...]
[...] Autrement dit, le CE opère alors un fractionnement du dommage et concède une indemnisation qu'à hauteur de ladite fraction prise en compte du préjudice de la perte de la chance et non de l'intégralité de cette dernière. En l'espèce, le médecin, sûr de son intervention, garantit une réussite totale. Or le patient souffre des maux les plus rares que cette intervention peut générer, maux dont le chirurgien ne lui a jamais parlé. Donc, d'après l'arrêt AP-HP Consorts Telle, la victime a perdu une chance de se soustraire au risque occasionné. Elle pourrait alors engager la responsabilité du service. [...]
[...] Le CE instaure alors le cumul de responsabilités pour une seule faute. Depuis l'arrêt Époux V en 1992 du Conseil d'État, l'exigence de la faute lourde en matière médicale a été abandonnée. La succession de fautes simples suffit désormais à pouvoir engager la responsabilité des services hospitaliers. En l'espèce, la victime est sujette à plusieurs erreurs durant l'opération d'extraction de la balle. À son réveil, le préjudice est certain et évaluable du fait de la paralysie totale. En outre, la faute lourde n'est plus requise, et communément à l'arrêt Époux le patient est victime d'une succession de fautes simples. [...]
[...] Le tribunal des conflits rend un arrêt, Blanco 1873, abandonnant le principe d'irresponsabilité de l'administration. Le tribunal permet désormais la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour les actes lui étant imputables. La possibilité pour tout administré d'obtenir réparation de tout dommage causé par l'État est soumise à trois conditions : il est nécessaire qu'il y ait un fait de l'administration, un préjudice et un lien de causalité entre ces derniers. De plus, le préjudice doit être certain, évaluable et direct. [...]
[...] Le tribunal des conflits rend un arrêt, Blanco 1873, abandonnant le principe d'irresponsabilité de l'administration. Le tribunal permet désormais la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour les actes lui étant imputables. La possibilité pour tout administré d'obtenir réparation de tout dommage causé par l'État est soumise à trois conditions : il est nécessaire qu'il y ait un fait de l'administration, un préjudice et un lien de causalité entre ces derniers. De plus, le préjudice doit être certain, évaluable et direct. [...]
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