Aménagement, bus municipal, accident de la route, accident de la circulation, conduite en état d'ivresse, chef de service, indemnisation, indemnisation d'un préjudice, indemnisation des dommages, indemnisation des victimes, arrêt Pelletier, faute de service, arrêt Valette, Conseil d'État, arrêt Époux Lemonnier, juge administratif, arrêt Anguet, arrêt Papon, faute personnelle, agent public
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux profitent pleinement de la belle arrière-saison et se prélassent dans leur piscine à l'arrière de la maison. Quand soudain un bruit assourdissant venant de la rue interrompt ce moment de détente.
Les époux pensent qu'il y a eu un accident et se dirigent à la hâte vers la rue. Ce qu'ils constatent est bien pire que ce qu'ils avaient pu imaginer.
Un bus municipal a percuté leur voiture flambant neuve garée devant la maison, il a enfoncé le portail et a terminé sa course dans la porte du garage des époux X. Inutile de préciser que les parterres de fleurs de Mme X ont été dévastés également.
Devant cette horreur, les époux appellent les secours pour désincarcérer le chauffeur, heureusement seul dans le véhicule. Les pompiers et policiers arrivent et découvrent que l'homme âgé d'une cinquantaine d'années venait de terminer sa tournée, il rencontrait de nombreux problèmes financiers et familiaux et était ivre au moment des faits. Son chef de service connaissait les difficultés rencontrées par le chauffeur et souhaitait l'aider en lui permettant de conserver son emploi.
[...] Ils souhaiteraient se retourner contre le chauffeur du bus municipal responsable de l'accident. Comment est-il possible d'engager la responsabilité du chauffeur du bus municipal pour l'accident qu'il a causé ? Selon la décision « Valette » rendue le 28 décembre 2001 par le Conseil d'État, la faute personnelle est définie comme étant la faute commise par un agent public en dehors du service, ou pendant le service, mais considérée comme « tellement grave » que le professionnel doit en assumer personnellement les conséquences. [...]
[...] Au moment des faits, le chauffeur du bus venait de terminer sa tournée, mais était ivre. Les victimes de cet accident souhaiteraient être indemnisées pour les dégâts causés. En cas d'accident causé par un bus municipal, contre qui faut-il se retourner, vers quelle juridiction et sur quels fondements pour obtenir des indemnités pour les dégâts causés ? Éléments de réponse au cas pratique Selon la décision « Pelletier » rendue par le Tribunal des conflits le 30 juillet 1873, la faute de service est définie comme étant une faute commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. [...]
[...] De plus, toujours selon cette décision du Tribunal des conflits, dans le cas d'une faute de service, seule la responsabilité de l'administration peut être engagée, ce sera donc la responsabilité de la commune qui sera engagée en l'espèce. Enfin, dans le cadre des fautes de service, c'est la juridiction administrative qui est compétente pour le litige. Cependant, au moment des faits, le chauffeur du bus était ivre, en vertu de la décision « Valette » rendue en 2001 par le Conseil d'État, cela peut donc relever d'une faute personnelle. [...]
[...] Les victimes pourront se retourner devant le juge administratif à la fois contre l'administration c'est-à-dire la commune pour une faute de service qui est l'accident commis avec le moyen du service c'est-à-dire le bus municipal, et contre l'agent public pour une faute personnelle qui est le fait d'avoir été ivre au moment des faits. Finalement, il s'avère que c'est la responsabilité de la commune qui a été engagée. Que peut-elle faire, du point de vue du droit administratif, pour se retourner contre le chauffeur du bus municipal ? Un bus municipal a percuté la voiture garée devant la maison des Époux cela a fait des dégâts matériels. Au moment des faits, le chauffeur du bus venait de terminer sa tournée, mais était ivre. [...]
[...] Les pompiers et policiers arrivent et découvrent que l'homme âgé d'une cinquantaine d'années venait de terminer sa tournée, il rencontrait de nombreux problèmes financiers et familiaux et était ivre au moment des faits. Son chef de service connaissait les difficultés rencontrées par le chauffeur et souhaitait l'aider en lui permettant de conserver son emploi. Les époux X viennent donc à votre rencontre, jeune et éminent avocat en droit public, pour connaître les possibilités qui s'offrent à eux afin d'être indemnisées. Ils ne savent pas qui ils doivent poursuivre en justice ni à quel ordre de juridiction s'adresser. Pouvez-vous les aider ? Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ? [...]
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