La responsabilité du fait des actes légaux

Extraits

[...] L'État a donc engagé une responsabilité sans faute. Il reste à vérifier si les conditions pour mener une action en indemnisation contre l'État sont remplies. II. L'action en indemnisation contre l'État L'action en indemnisation contre l'État est possible si l'auteur de la décision n'a pas exclu le droit à indemnisation et si le préjudice de la requérante présente un caractère anormal A. Le droit à indemnisation L'action en indemnisation est seulement possible si l'auteur de la décision n'a pas exclu ce droit. [...]

[...] Une société de télévision souhaite engager la responsabilité de l'État pour obtenir une indemnisation, en raison du raccourcissement de l'autorisation de diffusion en mode analogique de la télévision. La question qui se pose est de savoir si une telle action est possible. Pour résoudre ce problème, il faut se demander si une indemnisation est admise dans le cas d'espèce et déterminer s'il existe un préjudice indemnisable de la société de télévision (II). I. L'indemnisation du dommage causé par la loi de 2012 La loi de 2007 avait abrogé le régime spécial d'indemnisation des sociétés de télévision qui subiraient un préjudice de l'interruption anticipée du signal analogique. [...]

[...] Or si pas de préjudice, pas d'indemnisation. Dans le cas où la société parviendrait à démontrer un autre préjudice, ce qui paraît peu certain, il faut vérifier si ce préjudice présente les conditions nécessaires à l'indemnisation (repris par l'arrêt Société La Fleurette en 1938), à savoir le caractère anormal du préjudice, qui se traduit par sa gravité et sa spécialité. Le préjudice est spécial dès lors qu'il ne concerne que certains membres de la collectivité. Ce serait en l'espèce le cas, puisque la loi s'applique à une activité comprenant un nombre de personnes limité. [...]

[...] Un préjudice anormal Pour que le préjudice de la requérante soit indemnisable, il doit être anormal, c'est-à-dire spécial et grave. En l'espèce, la décision du Président du conseil municipal étant une décision individuelle, la seule concernée étant l'assistante maternelle, le préjudice est bien spécial. De plus, l'assistante maternelle ayant été privée de revenus pendant 6ans, le préjudice présente une certaine gravité. Le préjudice subi par la requérante du fait de la décision du Président du conseil départemental est anormal. Elle peut engager la responsabilité sans faute de l'État du fait des décisions administratives afin d'obtenir une indemnisation. [...]

[...] Ce retrait d'agrément l'a privée de revenus pendant 6 ans. Il en découle la question de savoir si l'assistante peut engager la responsabilité de l'État du fait de la décision du Président du conseil départemental afin d'être indemnisée du préjudice subi durant ces 6 années. Pour ce faire, il convient de s'interroger sur la nature de la responsabilité engagée par l'État avant de vérifier si l'action en indemnisation contre l'État est possible dans ce cas d'espèce (II). I. La nature de la responsabilité engagée par l'État La jurisprudence "Société des Ateliers du Cap Janet" a admis que l'État pouvait engager sa responsabilité par le fait d'une décision administrative légale. [...]