Accident de bus municipal, préjudice matériel, conduite en état d'ivresse, arrêt Valette du 28 décembre 2001, agent public, arrêt Consorts Bachelier du 23 décembre 1987, faute personnelle, arrêt?Papon du 12 avril 2002, arrêt Demoiselle Mimeur du 18 novembre 1949, responsabilité de l'Administration, arrêt Laruelle?du 28 juillet 1951, juge administratif, juge judicaire
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux profitent pleinement de la belle arrière-saison et se prélassent dans leur piscine à l'arrière de la maison. Quand soudain un bruit assourdissant venant de la rue interrompt ce moment de détente.
Les époux pensent qu'il y a eu un accident et se dirigent à la hâte vers la rue. Ce qu'ils constatent est bien pire que ce qu'ils avaient pu imaginer. Un bus municipal a percuté leur voiture flambant neuve garée devant la maison, il a enfoncé le portail et a terminé sa course dans la porte du garage des époux X. Inutile de préciser que les parterres de fleurs de Mme X ont été dévastés également.
Devant cette horreur, les époux appellent les secours pour désincarcérer le chauffeur, heureusement seul dans le véhicule. Les pompiers et policiers arrivent et découvrent que l'homme âgé d'une cinquantaine d'années venait de terminer sa tournée, il rencontrait de nombreux problèmes financiers et familiaux et était ivre au moment des faits. Son chef de service connaissait les difficultés rencontrées par le chauffeur et souhaitait l'aider en lui permettant de conserver son emploi.
Les époux X viennent donc à votre rencontre, jeune et éminent avocat en droit public, pour connaître les possibilités qui s'offrent à eux afin d'être indemnisées. Ils ne savent pas qui ils doivent poursuivre en justice ni à quel ordre de juridiction s'adresser.
[...] Les pompiers et policiers arrivent et découvrent que l'homme, âgé́ d'une cinquantaine d'années, venait de terminer sa tournée, il rencontrait de nombreux problèmes financiers et familiaux et était ivre au moment des faits. Son chef de service connaissait les difficultés rencontrées par le chauffeur et souhaitait l'aider en lui permettant de conserver son emploi. Les époux X viennent donc à votre rencontre, jeune et éminent avocat en droit public, pour connaître les possibilités qui s'offrent à eux afin d'être indemnisés. Ils ne savent pas qui ils doivent poursuivre en justice ni à quel ordre de juridiction s'adresser. Pouvez-vous les aider ? [...]
[...] Les victimes pourront donc se retourner devant le juge judiciaire contre l'agent public sur le fondement d'une faute personnelle, à savoir le fait d'avoir été ivre au moment des faits, mais aussi contre l'administration, à savoir la commune, car certes la faute a été commise en dehors du service, mais elle n'est pas dépourvue de tout lien avec ce dernier. III. Responsabilité de la commune et faute personnelle de l'agent Finalement, il s'avère que c'est la responsabilité de la commune qui a été́ engagée. Que peut-elle faire, du point de vue du droit administratif, pour se retourner contre le chauffeur du bus municipal ? Un bus municipal a percuté la voiture garée devant la maison des Époux cela a fait des dégâts matériels. Au moment des faits, le chauffeur du bus venait de terminer sa tournée, mais était ivre. [...]
[...] La responsabilité face à un accident de bus causant un préjudice matériel I. Les faits matériels Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux profitent pleinement de la belle arrière-saison et se prélassent dans leur piscine à l'arrière de la maison. Quand soudain un bruit assourdissant venant de la rue interrompt ce moment de détente. [...]
[...] De plus, l'accident commis par le chauffeur de bus a été provoqué par le fait qu'il était ivre et donc pas en mesure de conduire. De plus, en vertu de la décision « Consorts Bachelier » rendue par le Conseil d'État en 1987, le litige aurait pu être résolu devant le juge judiciaire si la faute personnelle commise était dépourvue de tout lien avec le service, or, en l'espèce, la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service car elle a été commise avec le bus municipal. [...]
[...] De plus, en vertu de la décision « Laruelle » rendue en 1951 par le Conseil d'État, l'administration peut se retourner contre son agent qui a commis une faute personnelle, et ce recours se fait devant le juge administratif. En l'espèce, la commune pourra se retourner contre le chauffeur de bus devant le juge administratif, sur le fondement d'une faute personnelle, à savoir le fait qu'il était ivre au moment des faits. [...]
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