Licence 2 en droit, responsabilité administrative, concessionnaire de l'État, viaduc, accident de la route, arrêt Blanco, faute simple, faute lourde, lien de causalité, préjudice, responsabilité sans faute, défaut d'entretien, cause exonératoire
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas.
Les problématiques : Ainsi il conviendra d'envisager dans un premier temps si les automobilistes peuvent engager la responsabilité de l'État pour les dommages causés et les préjudices subis ? Et, ensuite, si les habitants victimes de débris le peuvent aussi ?
[...] De ce fait, étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité pour défaut d'entretien normal, alors la faute est présumée. Ces derniers n'auront donc pas à prouver le manquement à une obligation, ce sera à l'administration de prouver qu'elle n'a pas fait de faute. Dans le cas présent, cela semble compliqué puisque la faute est rapportée, il s'agit d'une erreur lors de la construction du viaduc. De ce fait, la faute est bien établie dans ce cas. Solution : l'administration se rend coupable de défaut d'entretien normal, il lui revient de prouver qu'elle a bien entretenu le viaduc pour s'exonérer de sa responsabilité. [...]
[...] De ce fait, la responsabilité de l'État peut bien être engagée. Solution : Le lien de causalité est ici bien constitué. De ce fait l'ensemble des éléments nécessaires pour engager la responsabilité de l'administration sont constitués. Il sera donc tout à fait possible d'obtenir une indemnisation pour les victimes directement si elles sont toujours en vie et pour les proches des victimes. À priori au regard des faits, il semble complexe que l'administration s'exonère de sa responsabilité. Il reste toutefois possible que cette dernière invoque qu'elle avait bien effectué des contrôles en vue d'éviter ce type d'incident de manière récente. [...]
[...] Le lien de causalité Majeure : Le lien de causalité sera caractérisé par le lien direct entre le préjudice et la faute, seul vont pouvoir être invoqué comme cause d'exonération la force majeure c'est-à-dire la survenance d'un événement qui est imprévisible, irrésistible et extérieure et qui n'est pas imputable à une personne. Cela peut être le cas fortuit, c'est le cas d'un événement imprévisible irrésistible, mais pas nécessairement extérieur. Et enfin, la faute de la victime ou d'un tiers. Mineure : Dès lors ici le lien de causalité est caractérisé par le défaut de construction c'est-à-dire la faute et la chute c'est-à-dire le préjudice. [...]
[...] Ainsi, ici, il faudra bien prouver que la présence d'un viaduc présente un risque pour les habitations et que ces dernières étaient bien préexistantes au pont lui-même. Ici, il semble difficile de contester le fait que l'ouvrage ne présente pas un risque au regard des faits. En effet, le défaut de fabrication de ce dernier fait peser un risque sur les habitants en dessous de sorte qu'ils risquent à tout moment de subir un dommage. Solution : les habitants peuvent engager la responsabilité de l'État, étant entendu qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute. [...]
[...] En effet, contrairement aux automobilistes, ils ne bénéficient pas de la prestation pour traverser le viaduc. De ce fait, la responsabilité pour faute ne peut être retenue. Pour autant, coexiste à côté de ce régime la responsabilité sans faute qui est notamment au bénéfice des tiers du service public ce qui est le cas pour les habitants puisqu'ils n'utilisent pas le viaduc. Étant des tiers, la responsabilité sera donc bien sans faute. Plus précisément, la responsabilité va reposer sur le risque anormal. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
