gardien d'une chose, chose inerte, garde d'autrui, comportement délictueux, dommage, arrêt Franck, victime
M. Dupont, un citoyen français, a subi un accident de voiture alors qu'il circulait sur une route nationale récemment rénovée par l'État. Après l'accident, il découvre que l'entretien de la route n'a pas été effectué correctement et que des débris provenant de travaux mal réalisés ont causé l'incident. M. Dupont décide d'intenter une action contre l'État, en invoquant la responsabilité de ce dernier pour les dommages subis.
[...] Cela a été illustré dans l'arrêt du 13 mars 2003 concernant une femme blessée par un escalier roulant (escalator). La Cour de cassation a confirmé que l'escalator en mouvement engageait la responsabilité de la SNCF. La garde en commun La garde en commun a été reconnue dans certains cas spécifiques, bien que cela reste une situation rare. Dans une affaire où des chasseurs ont blessé une tierce personne, la Cour a estimé qu'il y avait garde en commun des fusils et des balles. [...]
[...] Cette décision met en lumière l'importance du caractère dangereux de la chose en question pour déterminer la garde. Participation matérielle au dommage et rôle actif de la chose Pour qu'une responsabilité soit engagée, il est nécessaire que la chose participe matériellement à la survenance du dommage. Cependant, cette participation seule ne suffit pas à engager la responsabilité. Il faut prouver que la chose a joué un "rôle actif" dans l'incident, ce qui correspond à une anomalie dans son comportement, sa position ou ses qualités. Cela peut être comparé à la notion de faute pour une personne physique. [...]
[...] Le gardien de la chose Le gardien est la personne qui détient le contrôle de la chose. Même s'il n'a pas commis de faute, la responsabilité du gardien peut être engagée si la chose qu'il garde est à l'origine du dommage. La garde est définie de manière matérielle et effective (arrêt Franck du 2 décembre 1941). Par exemple, un vol de voiture nécessitera de déterminer si la garde a été transférée à un autre individu, ce qui implique qu'il ait pris possession, contrôle et direction du véhicule. [...]
[...] Distinction entre garde de la structure et garde du comportement Une distinction théorique a été élaborée dans l'affaire de l'oxygène liquide janvier 1956), où il a été jugé qu'un individu pouvait être responsable de la garde du comportement de la chose, tandis que le fabricant demeurait responsable de la structure de celle-ci. Cette distinction reste rare et, dans la plupart des cas, des lois spécifiques, comme la loi sur les produits défectueux, s'appliquent pour de telles situations. Responsabilité du fait des animaux La responsabilité du fait des animaux suit le même régime que celle du fait des choses : elle repose sur le contrôle, l'usage et la direction de l'animal. Il suffit que l'animal soit sous la garde d'une personne pour que cette dernière soit responsable des dommages qu'il pourrait causer. [...]
[...] Cette règle s'applique également aux parents en ce qui concerne leurs enfants. Les conditions de la responsabilité du fait des choses Il convient tout d'abord de définir ce qu'est une "chose" : il peut s'agir d'objets aussi divers qu'une table, un matériel industriel, ou une chaise. La chose est nécessairement un bien inanimé, ce qui exclut les animaux. De plus, elle doit être corporelle, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles (par exemple, un accident causé par une chaise défectueuse ou par un éboulement dans un parc public). [...]
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