La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques

Extraits

[...] L'ensemble de ces faits permet que l'on se pose une question : une action récursoire de l'État envers les gendarmes est-elle possible ? Depuis les arrêts Laruelle et Delville du Conseil d'État de 1951, quand l'État a engagé sa propre responsabilité et a indemnisé intégralement la victime, l'État pourra ensuite se retourner contre la personne qui a causé le dommage afin qu'elle supporte intégralement ou partiellement la charge de l'indemnisation. Pour cela, la responsabilité personnelle de l'agent doit être engagée à cause d'une faute personnelle. [...]

[...] Et il ajoute que l'existence d'une faute personnelle qui engage la responsabilité civile du fautif n'empêche pas d'engager la responsabilité administrative de la personne publique. L'arrêt Époux Raszewski de 1988 du Conseil d'État va dans le même sens. En l'espèce, le but est d'éviter que la responsabilité de l'État soit engagée s'il existe une faute de service. On peut cependant déjà dire que l'existence d'une faute personnelle qui est, de plus, intentionnelle ne fait aucun doute : il a utilisé volontairement son arme de service afin de blesser quelqu'un qui était sans défense. [...]

[...] Des personnes raisonnables placées dans la même situation n'auraient pas du tout adopté ce comportement et seraient venues sobres sur leur lieu de travail. Un taux d'alcoolémie faible aurait pu être toléré, mais dans ce cas, le taux d'alcoolémie est très important. Par conséquent, une faute personnelle des gendarmes est visible ; leur responsabilité est possiblement engageable. Une action récursoire de l'État pourrait donc porter ses fruits, mais l'indemnisation ne sera pas intégrale ; elle se fera partiellement selon ce que les juges pensent de la gravité de la faute. [...]

[...] 3 cas pratiques - La responsabilité administrative et personnelle Cas pratique 1 : Une faute de service ? En l'espèce, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un marteau qui lui a été facilement retiré par l'agent, mais après cela, alors que plus personne n'était en danger, il est revenu avec son arme de service et a tiré sur la personne qui possédait le marteau. [...]

[...] La responsabilité administrative de l'État est probablement engagée. Elle se cumulera avec la responsabilité personnelle du policier. Il pourra y avoir une indemnisation de 150000 euros par l'État. Cas pratique 2 : Responsabilité administrative / responsabilité personnelle En l'espèce, l'ablation du rein droit à cause d'une tumeur était programmée. Mais le médecin d'un Centre hospitalier a fait une grossière erreur : il a procédé à l'ablation du rein gauche alors que la tumeur au rein droit était très visible et il n'a pas interrompu son opération alors qu'il a eu un doute sur la localisation de la tumeur. [...]