Responsabilité de la personne publique, régimes de responsabilité administrative, responsabilité de la commune, ouvrage public, objet du dommage, 29 avril 2010, Béligaud, service public, infections nosocomiales, Conseil d'État 9 avril 1993, arrêt Bianchi, imputabilité des préjudices, préjudices indemnisables, préjudices corporels, préjudice moral, lien de causalité, causes exonératoires, déficit fonctionnel permanent, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
Mme B a pour habitude d'emprunter à bicyclette la rue Victor Hugo pour se rendre à son travail. Le 25 janvier 2022, alors qu'elle circulait sur cette voie piétonne ouverte aux cyclistes, elle a été victime d'une chute causée par le relevage d'une borne escamotable, implantée à l'entrée de cette voir piétonne pour en barrer l'accès aux automobilistes autres que les riverains.
Du fait de sa chute, Mme B a souffert de blessures importantes. Hospitalisée en urgence, Mme B a subi une opération. Si celle-ci s'est bien passée, Mme B a malheureusement contracté une infection nosocomiale lors de son séjour à l'hôpital entrainant l'amputation de sa jambe droite.
Ce dommage a bouleversé son mode de vie. Elle souhaite obtenir une forme de réparation. Qu'en pensez-vous ?
[...] L'hôpital est présumé fautif, l'ONIAM ne va pas prendre le relais ici. ONIAM prend le relais lorsque le déficit fonctionnel est de cumulé au fait que l'hôpital a réussi à s'exonérer de sa responsabilité (en prouvant une cause étrangère). En définitive l'hôpital ne pourra pas s'exonérer . [...]
[...] Afin de répondre au cas présent et d'examiner les règles liées à la responsabilité de la personne publique, il n'est guère possible de scinder l'espèce entre l'affaire de la borne et de l'infection nosocomiale. En effet, les règles liées à l'imputation du dommage, et plus globalement de la caractérisation du lien de causalité oblige à examiner de façon exhaustive les préjudices indemnisables, leurs responsables, sur quel fondement et à quelle hauteur. Cela conduit par la suite à examiner l'imputabilité, c'est-à-dire le lien de causalité, le cas échéant l'absence de cause exonératoire (II). [...]
[...] En l'espèce, le préjudice est survenu suite à une telle intervention. (Pas sûr de cette partie, puisque pas survenue pendant l'intervention, mais pendant le séjour à l'hôpital selon le cas pratique). Donc, il s'agit d'appliquer ce régime de responsabilité sans faute. Après avoir déterminé les régimes de responsabilité applicables aux faits de l'espèce, il importe de déterminer à qui sont imputables quels préjudices. (II.) II. L'examen de l'imputabilité des différents préjudices Plusieurs préjudices sont relevés, tous ne sont pas nécessairement indemnisables, ils doivent présenter des caractéristiques. [...]
[...] Il faut aussi évoquer les préjudices moraux. Ces préjudices doivent présenter des caractères certains et personnels. D'une part, le préjudice doit être avéré, d'autre part, il faut que ce soit la victime qui obtienne réparation de son propre préjudice. Le cas le plus général est celui de la victime immédiate. En l'espèce, Mme B a subi le préjudice de perte de jambe, ce dernier constitue un préjudice corporel physique matériel. Par ailleurs, il faut aussi évoquer le ressenti du fait de cette douleur physique qui s'apparente au préjudice de douleur physique immatériel. [...]
[...] Donc, c'est imputable à l'hôpital, l'infection nosocomiale ainsi que la perte de jambe. La seule imputabilité à la commune des préjudices corporels liés à la chute Pour établir une juste imputabilité à la personne publique, il importe de déterminer le lien de causalité. Plusieurs théories existent, s'agissant de l'établissement d'un tel lien. Dans un premier temps, il faut évoquer, la théorie de l'équivalence des conditions selon laquelle, tous les éléments qui ont concouru à la réalisation du dommage sont des faits générateurs. [...]
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