La responsabilité administrative - L'action en responsabilité - publié le 18/02/2025

Extraits

[...] Par conséquent, la responsabilité de l'administration peut être engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison d'un manquement à son obligation d'entretien. Ainsi, les victimes qui ont retrouvé leur voiture brulée pourront choisir d'engager soit la responsabilité pour faute de l'administration reposant sur la présomption (sans que la charge de la preuve ne pèse sur eux), soit la responsabilité sans faute de l'administration. B. Sur le tiers blessé En droit, la responsabilité sans faute pour risque de l'État s'applique aussi au profit des collaborateurs occasionnels du service public 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine). En effet, on parle d'un collaborateur occasionnel lorsque l'individu a porté un concours actif au service public : il passe du statut d'usager à celui d'un collaborateur lorsque son intervention excède la contribution normale qu'un usager devrait porter au service public. Cependant, il existe plusieurs conditions : il n'est pas nécessaire que le concours soit sollicité par l'administration 25 septembre 1970, commune de Batz-sur-Mer), celui-ci doit être justifié et nécessaire, il doit être apporté à une mission de service public et le lien de solidarité entre le collaborateur et la personne n'a pas besoin d'être qualifié Commune de Coggia, 1977) En l'espèce, un tiers s'est blessé alors qu'il tentait d'aider le personnel de la bibliothèque à maitriser l'incendie. En analysant la situation dans sa globalité, on pourrait considérer que l'intervention du tiers a excédé la contribution normale qu'un individu porte au service public. Mais de manière plus précise, il est possible d'affirmer que le tiers a apporté un concours actif au service public en se référant aux conditions jurisprudentielles. En effet, il s'agissait bien d'une intervention volontaire du tiers apportée à une mission de service public et qui n'a pas été sollicitée par l'administration. [...]

[...] La responsabilité administrative -L'action en responsabilité Plusieurs incidents se sont produits dans la bibliothèque de la commune de Marchère. La maire est préoccupée par les risques financiers encourus compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes. D'abord, un court-circuit électrique a déclenché un incendie ayant endommagé plusieurs véhicules stationnés à l'extérieur de la bibliothèque. De plus, un individu s'est blessé alors qu'il aidait le personnel de la bibliothèque à maitriser l'incendie Ensuite, des casiers mis à disposition des lecteurs ont été vidés par deux mineurs résidant dans un centre de rééducation pour jeunes délinquants géré par le département (II). Finalement, un membre du personnel de la bibliothèque a commis des violences à l'égard de lecteurs qu'il jugeait trop bruyants. [...]

[...] Ainsi, même si le dommage a eu lieu dans le cadre du service public, la faute est complètement étrangère au service. Par conséquent, la faute commise par l'agent de la bibliothèque est une faute personnelle commise dans le cadre de ses fonctions, mais dénuée de tout lien avec le service public. Donc les victimes des violences devront engager une action en responsabilité devant le juge judiciaire étant donné que l'agent public est responsable pour faute personnelle et que ce sera à lui de réparer le préjudice. [...]

[...] On s'intéresse alors aux tiers qui seront indemnisés au regard de ce régime de responsabilité sans faute fondé sur le risque. ? En l'espèce, un incendie est survenu dans la réserve de la bibliothèque à cause d'un court-circuit ayant brulé des voitures du parking voisin. Une action en responsabilité contre l'État pourrait ainsi être envisagée par les propriétaires des voitures brulées étant donné que le dommage s'est produit dans un établissement d'un service public. Ici, il y a donc une possibilité d'engager la responsabilité sans faute de l'État, car l'administration n'a pas commis directement de faute, mais le dommage est bien en lien avec un service public (car a eu lieu dans la bibliothèque municipale) Dans ce cas-là, les victimes peuvent soutenir que le dommage s'est produit dans un établissement d'un service public et que ce même dommage résulte d'une mise en ?uvre d'activités dangereuses par l'administration les ayant exposées à un risque. [...]

[...] Les conséquences de l'incendie A. Pour les propriétaires des véhicules brulés 1. Sur la responsabilité sans faute pour risque de l'administration En droit, le régime de responsabilité sans faute liée à un risque, ou plus particulièrement, la responsabilité de l'administration du fait des choses dangereuses, repose sur l'idée que « l'administration met en ?uvre des choses dangereuses qui présentent un risque et si ce risque se réalise, l'administration doit indemniser les victimes ». Ce principe est posé par l'arrêt « Regnault Desroziers » rendu par le Conseil d'État en 1919. De plus, l'arrêt « Arbez Gindre » de 1965 apporte une précision concernant la responsabilité de l'État au profit des tiers victimes de dommages accidentels de travaux publics ou provoqués par un ouvrage public : il s'agit d'un régime de responsabilité présumé. Dans les faits, un incendie d'un ouvrage public, l'incendie s'étend aux immeubles voisins. [...]