droit administratif, responsabilité administrative, droit de la responsabilité administrative, cas pratiques, exception d'inconventionnalité, régime conventionnel, responsabilité de l'État, préjudice corporel, interdiction d'une manifestation, service public, collaborateur, droit des victimes, arrêt Gardedieu, arrêt de 2008 Lignes TGV, arrêt Cames, arrêt Consorts Lecomte, collaborateur occasionnel, dommage, dommage corporel, collaborateur spontané, arrêt Axa Courtage, arrêt Thouzellier, arrêt Lafleurette
Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils étaient convaincus que cette loi était contraire au principe de libre circulation des marchandises consacré par le droit de l'Union européenne. Ce couple convoque une réunion de la ligue et décide de manifester avec eux à Paris. Cependant, lors de leur arrivée, ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas les seuls manifestants : des étudiants se trouvent également dans les rues. Malheureusement, la situation semble dégénérer. Le couple et leur groupe de manifestants décident de s'éloigner. Mme Biblot se prend un coup de matraque dans le ventre. Son mari parvient à s'écarter et constate que certains membres de la ligue sont victimes d'agression. Il intervient pour venir en aide à une personne se faisant arracher sa sacoche. Il tombe au sol et se fracture la cheville droite. Une fois rentré chez eux, le couple constate que leur boutique a été vandalisée, par de jeunes délinquants qui vivent dans un centre éducatif à proximité.
[...] La responsabilité sans faute fondée sur le risque peut engager la responsabilité de l'État dans ces trois possibilités énoncées. L'arrêt Consorts Lecomte rendu par le Conseil d'État en 1949 illustre la possibilité pour les tiers d'engager la responsabilité de l'État dès lors qu'il est question d'activités dangereuses et qu'un tiers subit un dommage durant une opération. En l'espèce, ce couple s'est rendu à Paris afin de manifester contre la loi précédente et dès lors deux manifestations se sont mêlées et cela s'est déroulé dans la violence, ce qui a obligé la police à intervenir afin de calmer la foule. [...]
[...] Pour conclure, l'intervention de cet homme a permis d'aider une personne lors de la manifestation, pourtant cela lui a causé un dommage ; ainsi cela lui confie le rôle de collaborateur spontané de cette personne ; cela va engager la responsabilité de l'État pour ce préjudice. Quel régime est applicable pour ces actes de vandalisme dont ce couple a été victime ? Une fois de plus, l'arrêt Cames de 1895 met en avant les trois catégories de responsabilité sans faute de l'administration fondée sur le risque : il y a les choses dangereuses, les activités dangereuses et les collaborateurs occasionnels du service public. [...]
[...] Cas pratique La responsabilité administrative Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils étaient convaincus que cette loi était contraire au principe de libre circulation des marchandises consacré par le droit de l'Union européenne. Ce couple convoque une réunion de la ligue et il décide de manifester avec eux à Paris. [...]
[...] Pour la responsabilité fondée sur cette dernière, l'État va intervenir au nom de l'intérêt général, cette nuance est illustrée dans un arrêt de 2008 Lignes TGV, en l'espèce le dommage doit être non accidentel et causé par un ouvrage public ou bien par des travaux publics. En principe, s'agissant de cette responsabilité, le dommage causé par ces personnes doit être spécial et grave. Pourtant parmi ces fautes, il y a différentes normes qui constituent ces dommages, ces dernières peuvent être légales ou illégales. Dans ce dernier cas, celui d'une loi illégale, il n'est pas nécessaire que le dommage constitue un préjudice spécial et grave. [...]
[...] IV, article L 211-10 du code de la sécurité intérieure indique que « l'État est civilement responsable des dégâts ou des dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblement armés soit contre des personnes sou contre des biens ». Cet article confirme que la responsabilité de l'État pour la violence subie par cette femme peut être engagée. Pour conclure, le dommage causé n'a pas été exécuté directement contre cette femme, mais afin de dissoudre les violences, pourtant la responsabilité de l'État va tout de même être engagée. M. Biblot peut-il demander réparation à l'État en tant que collaborateur occasionnel du service public ? [...]
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