Responsabilité administrative, droit administratif, erreur médicale, centre hospitalier, hémiplégie, dommages et préjudices, perte de revenus, préjudice corporel, préjudice matériel, préjudice moral, préjudice immatériel, perte de gains, pretium doloris, arrêt du CE Letisserand du 24 novembre1961, préjudice des proches, personne publique, faute simple, lien de causalité, théorie de l'équivalence des conditions, théorie de la causalité, permis de construire, commune, mairie, perte de chance, faute de service, recours pour annulation du permis de construire, faute de la victime, responsabilité partielle
Dans le premier cas, les médecins du centre hospitalier n'ont pas détecté, après un scanner et une IRM chez une patiente, une thrombose du sinus gauche. Ce n'est qu'un mois plus tard, lorsque la patiente était atteinte d'un fort déficit de la main droite causée par une hémiplégie en développement, que les médecins ont confirmé l'existence de la thrombose. Cela la fait beaucoup souffrir. Pour guérir de ses maux, la femme consulte le kinésithérapeute 3 fois par semaine et prend des antibiotiques. De plus, elle ne peut plus exercer son métier d'institutrice et n'est plus rémunérée. Cette situation affecte sa vie de famille, et donc celle de son fils et de son mari.
[...] La responsabilité administrative 2 cas pratiques I. Cas pratique n°1 En l'espèce, les médecins du centre hospitalier n'ont pas détecté, après un scanner et une IRM chez une patiente, une thrombose du sinus gauche. Ce n'est qu'un mois plus tard, lorsque la patiente était atteinte d'un fort déficit de la main droite causée par une hémiplégie en développement, que les médecins ont confirmé l'existence de la thrombose. Cela la fait beaucoup souffrir. Pour guérir de ses maux, la femme consulte le kinésithérapeute 3 fois par semaine et prend des antibiotiques. [...]
[...] Pour engager la responsabilité de la commune, il faut, pour finir, un lien de causalité direct entre la faute de service et les préjudices. La théorie applicable est celle de la causalité adéquate. En l'espèce, le mauvais traitement du dossier par les services instructeurs de la commune a bien causé l'annulation du permis de conduire délivré tacitement, ainsi que la démolition des constructions. Si les agents de la mairie avaient bien traité le dossier, le permis de conduire n'aurait sûrement pas été délivré par la commune. [...]
[...] Maintenant, elle souffre d'un déficit de tout le bras droit. Si les médecins avaient constaté la thrombose dès les premiers examens médicaux, alors les médecins auraient pu prévenir les risques d'hémiplégie de la patiente en lui administrant un traitement. De plus, les omissions des médecins se sont déroulées sur leur lieu de travail et pendant leurs horaires de travail. Par conséquent, les médecins ont commis une faute de service qui pourrait engager la responsabilité si le lien de causalité entre les préjudices et la faute est avéré. [...]
[...] Ce sont des préjudices immatériels qui affectent psychologiquement la victime. Ils comportent également le préjudice moral, conséquence d'une douleur morale suite au dommage subi, c'est ce qu'on appelle le pretium doloris. Depuis, l'arrêt du Conseil d'État, ministre des Travaux publics c. Consorts Letisserand du 24/11/1961, ce préjudice est indemnisable alors qu'avant, la jurisprudence administrative était d'avis que les larmes ne se monnayaient pas. En l'espèce, la victime doit consulter le kinésithérapeute 3 fois par semaine et prendre des antibiotiques régulièrement. [...]
[...] Par conséquent, on peut dire que la faute de la victime a ici causé partiellement le dommage, car la perte de chance et le préjudice moral ne proviennent pas de sa faute, mais plutôt de celle de la commune ; alors que le préjudice matériel est issu plus sûrement du commencement des travaux par l'intéressé. La responsabilité de la commune pourra donc être engagée, mais celle-ci pourra se décharger partiellement en invoquant la faute de la victime. Elle n'aura pas à indemniser entièrement les préjudices subis par la victime. [...]
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