Droit, contentieux administratif, référé-suspension, gardien de la paix, ministre de l'Intérieur, ordonnance de référé, condition d'urgence, CJA Code de Justice Administrative, vice de procédure, exigence de motivation, rapporteur public, impartialité des juges, principe de contradiction, audience de référé, excès de pouvoir, séance d'instruction, délibéré, conclusion écrite
En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal « Le Médiocrate » les secrets d'Archibald DE RIV. Elle dénonce ses actes de proxénétisme, son usage frauduleux de sa carte de police pour obtenir un abonnement de train pour le Galaxy Express, son mensonge à propos d'une infraction de vitesse lumière, et son implication dans une fausse déclaration de vol pour bénéficier d'une indemnité d'assurance. Ces révélations provoquent un scandale intergalactique et Archibald DE RIV est révoqué de ses fonctions par le ministre de l'Intérieur par arrêté en date du 17 mai 2999.
[...] Le principe de contradiction a donc été respecté dans cette procédure de référé suspension. En conclusion, en l'absence d'informations précises sur la procédure suivie par le ministre de l'Intérieur pour prononcer la sanction de révocation à l'encontre d'Archibald DE RIV, il est difficile de dire avec certitude si le principe de contradiction a été respecté ou non. Cependant, dans la procédure de référé suspension, le principe de contradiction a été respecté. Dès lors, il convient par la suite d'examiner le second principe, celui de l'impartialité du juge en l'espèce (II). [...]
[...] 611-7-1 du Code de l'Intérieur et de l'Administration, aucun nouveau moyen ne pourra être soulevé après le 24 septembre 2999. L'instruction sera close le 25 octobre 2999 à 12 heures. Cependant, malgré cela, le conseil d'Archibald DE RIV produit un mémoire complémentaire après ses vacances d'été, soulevant un moyen tiré du vice de procédure, et le transmet au tribunal le 25 septembre 2999. Le ministre de l'Intérieur produit également un premier mémoire en défense la veille de la clôture de l'instruction, que le tribunal communique à l'avocat du requérant le 28 octobre 2999. [...]
[...] D'autres décisions ont en revanche jugé que cette pratique était acceptable, comme l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 février 2019 (n° 17BX02451). Il convient donc d'être vigilant quant à la participation du rapporteur public à la séance d'instruction et de s'assurer que cette pratique est conforme aux principes d'impartialité et d'indépendance des juges, tels que reconnus par la jurisprudence européenne. [...]
[...] Dans ce cas, il y aurait eu une atteinte au principe d'impartialité dans le cadre de la procédure disciplinaire. Ainsi, il est nécessaire d'analyser chaque situation au cas par cas pour déterminer si le principe d'impartialité a été respecté ou non. Le Code de justice administrative (CJA) prévoit que les juridictions administratives doivent « assurer le respect des principes fondamentaux de la justice administrative, notamment le droit des parties à un procès équitable et le respect du principe de contradictoire » (article L. [...]
[...] 733-1 du CJA, selon lequel le rapporteur public "peut assister à l'instruction de l'affaire et présenter des conclusions écrites ou orales à l'audience". Toutefois, cette pratique peut toutefois, cette pratique peut être controversée, car elle peut donner l'impression que le rapporteur public a déjà pris position avant l'audience et influencer ainsi les juges dans leur décision finale. Il est donc important que le rapporteur public conserve une position impartiale et ne prenne pas parti avant l'audience. Concernant le rapporteur public, il est d'usage dans certains tribunaux qu'il participe à la séance d'instruction, qui a lieu avant l'audience et le délibéré des juges. [...]
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