Requête en annulation en droit belge

Extraits

[...] Ce faisant, il dispose d'un intérêt incontestable afin d'annuler ces deux décisions prises à son égard. Recevabilité ratione materiae Les actes attaqués sont des actes administratifs émanant du Collège de la Zone, autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À ce titre, il convient de rajouter que selon la jurisprudence de Votre Conseil, il est susceptible d'être annulée ou suspendue, la décision de ne pas retenir la candidature de l'agent requérant, laquelle constitue un acte administratif individuel susceptible de lui causer grief. [...]

[...] Conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le Conseil de la Zone est compétent pour lancer un appel aux candidatures et pour en fixer le contenu dudit appel. Afin d'éviter l'arbitraire et de garantir l'égalité entre les candidats, il s'impose, dès lors, que les candidatures soient examinées conformément aux règles communiquées aux candidats, par le biais dudit appel aux candidats. En fait, l'appel aux candidatures publié par le Conseil de la Zone prévoyait 3 épreuves de recrutement, dont une épreuve physique, considérée, dans son ensemble comme éliminatoire. Pour réussir le concours, les candidats devaient avoir obtenu une moyenne de minimum 60%. [...]

[...] La première branche du moyen unique est par conséquent fondée. Deuxième branche : défaut de motivation En droit, la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs exige que l'autorité mentionne, dans le document constituant l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le justifient. Cela vise à permettre au destinataire de comprendre, lors de la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à prendre cette décision. [...]

[...] En avril 2022, M. Grand a posé sa candidature auprès de la Zone de secours ô feu les pompiers (ci-après « la Zone »). Dans le courant du mois d'août 2022, sa candidature a été considérée comme recevable. L'appel aux candidatures au grade de sapeur-pompier professionnel a été organisé sous forme de concours. Conformément à l'appel, le concours prévoyait 3 étapes (Pièce page : « 1. Une épreuve physique éliminatoire ; 2. Une épreuve écrite éliminatoire [ . [...]

[...] Or, en l'espèce, le requérant a obtenu un score de 20/40, soit pour cette épreuve. De surcroît, la moyenne de l'épreuve écrite et de l'épreuve physique n'était pas inférieure à ce qui conduisait à autoriser le requérant à participer à la troisième épreuve de motivation et éventuellement à le déclarer lauréat du concours. Dans ces circonstances, par une décision totalement contraire au descriptif d'appel lancé par le Collège et lui notifiant l'échec à l'épreuve physique, le requérant a été privé de la possibilité de poursuivre le concours et par la suite, de la possibilité d'être inclus dans le classement des lauréats dudit concours. [...]