Le règlement d'un centre nautique

ClÃ©mence M.

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Le règlement d'un centre nautique

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Thèmes abordés

contrat d'exploitation, centre nautique, interdiction du burkini, service public, contrat administratif, arrêt Narcy, intérêt général, arrêt APREI, Code de la commande publique, article 222-23 du Code pénal, égalité des usagés, arrêt Société des concerts du conservatoire, arrêt Denoyez et Chorques, discrimination tarifaire, principe de continuité du service public, police administrative, Code général des collectivités territoriales, maintien de l'ordre public

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Résumé du document

Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini, et tous les types de maillot de bain. Deux associations contestent alors ce règlement.
(...)
L'accès à la piscine municipale est rendu gratuit par le maire, à condition de justifier d'une résidence dans la commune depuis au moins cinq ans. Les usagers extérieurs à la commune devront eux s'acquitter d'une entrée à vingt euros.
(...)
Au sein de son centre nautique, le maire accueille alors une compétition internationale de Waterloo. Toutefois, devant gérer les afflux de visiteurs étrangers, la police municipale veillant à assurer la sécurité et la tranquillité publique, est dépassée. Le maire prend alors un arrêté interdisant à certains des supporters l'accès à la piscine, et donc à l'encouragement de leurs équipes.

Sommaire

Cas pratique 1
1. La qualification du contrat d'exploitation
2. L'autorisation de baignade topless
3. L'autorisation du port du burkini
Cas pratique 2
1. Le principe d'égalité entre les usagers
2. Le principe de continuité du service public
Cas pratique 3
1. La compétence de l'autorité
2. La préservation de l'ordre public
3. La proportionnalité de la mesure

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Extraits

[...] Les usagers extérieurs à la commune devront eux s'acquitter d'une entrée à vingt euros. De plus, afin de limiter les frais liés, le centre nautique n'est ouvert que d'avril à septembre, à raison de trois jours par semaine, et les périodes de vacances scolaires. Le maire peut-il justifier d'une différence de tarifs selon que les usagers soient domiciliés dans la commune ou non ? Peut-il de plus limiter l'accès, en fermant son service public durant plusieurs mois de l'année, et en ne l'ouvrant que certains jours de la semaine ? [...]

[...] À la fois, il permet à ces usagères de s'exprimer sur leurs croyances, puisque tous les administrés ne sont pas tenus à ce principe lorsqu'ils utilisent les services publics. Si le maire avait interdit à l'inverse le burkini, une entrave à la neutralité aurait été commise, ce qui n'est pas le cas. Ce qui peut poser problème, c'est le fait que la délibération municipale sépare le burkini des autres types de maillots de bain, en stipulant clairement que cette tenue est autorisée. [...]

[...] L'attribution de police administrative générale sera cependant valable uniquement si aucune police spéciale n'existe dans ce domaine, puisque l'intervention de la seconde exclut celle de la première (Arrêt Commune de Valence, CE, 2012). En l'espèce, la compétition se passait dans le centre nautique au sein de la commune, c'est le maire, autorité de police générale au niveau local qui avait la possibilité de prendre toutes mesures nécessaires au maintien de l'ordre public. De plus, aucune police spéciale n'était déjà intervenue pour gérer le problème de surcharge des polices municipales de la commune. Le maire était donc bien compétent pour prendre cet arrêté municipal. [...]

[...] En somme, la mesure d'interdire l'accès à certains supporters respecte les trois critères juridictionnels. Les supporters s'ils le souhaitent, pourront saisir le juge administratif. Toutefois, leurs chances de réussite sont faibles, puisque si la mesure les a concernés, c'est qu'ils constituaient un risque pour l'ordre public. [...]

[...] Les usagers n'y ont donc pas accès en continu. Toutefois, ce sont principalement les week-ends et durant les vacances scolaires, notamment pendant la période estivale, que les habitants se rendent à la piscine. Le critère des besoins est donc rempli. Même s'ils ne peuvent pas profiter de l'infrastructure en continu, celle-ci leur reste ouverte régulièrement (trois jours par semaine). La demande du préfet de déférer la délibération du maire quant aux horaires a donc peu de chances d'aboutir, puisque les services publics ne sont pas tenus de fonctionner en permanence, mais bien régulièrement, ce qui est le cas pour le centre nautique. [...]

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