Le régime juridique de la police administrative

Extraits

[...] 1951 Baud/& TC Noualek : seule l'intention poursuivie par l'auteur de l'acte permet de qualifier l'opération Mesure de police : police administrative ; éviter un trouble général à l'ordre public/sauvegarde de l'ordre public, objectif constitutionnel (CC 1982) 2212-2 CGCT : il s'agit de l'une des composantes matérielles de l'ordre public : la sécurité publique (bon ordre matériel) - En l'espèce - Arrêté visant à pallier l'agressivité de la mendicité pratiquée par certains SDF dans le quartier piéton de la ville, susceptible de faire fuir les touristes estivaux. En d'autres termes, arrêté qui a pour objectif de maintenir le bon ordre dans la commune, au regard de l'agressivité des mendiants, assurant la sécurité des personnes. = mesure de police b. [...]

[...] Le régime juridique de la police administrative La maire de Barjols nous a consultés afin d'avoir un avis juridique sur de nombreux projets qu'elle envisage de mettre en place pour améliorer la qualité de vie au sein de la commune. Elle a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un contrat avec un opérateur économique, qui sera en charge d'installer le système et de gérer le système de vidéosurveillance, sous la supervision de la police municipale. [...]

[...] Sur la nature de l'activité - En droit - CE. Sect. 1951 Baud/& TC Noualek : seule l'intention poursuivie par l'auteur de l'acte permet de qualifier l'opération - Ainsi, CE. Ass Soc. Le Monde Police administrative : Éviter un trouble général à l'ordre public/sauvegarde de l'ordre public, objectif constitutionnel 1982) CE, 20 mars 2017 : les dispositifs de vidéosurveillance relèvent du domaine d'activité de la police municipale (2212-1 CGCT, le maire est chargé de la police municipale) Police judiciaire : répression d'une infraction pénale déterminée, commise ou supposer à commettre - En l'espèce - Acte administratif visant à mettre en place l'installation d'un dispositif de surveillance, installer et gérer, sous la supervision de la police municipale, par un agent économique (privé théoriquement) - Système litigieux : - But préventif : limiter l'augmentation de la délinquance - Vidéo de surveillance des voies publiques b. [...]

[...] - CE. Ord Ministre de l'Intérieur c/Sté Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala ; se justifie SSI il y a une grande possibilité qu'à l'occasion d'un spectacle soient tenus des propos passibles de poursuites pénales - CE. Ord. 2023 : interdiction annulée, même si l'artiste a eu des propos antisémites dans le passé, celui-ci s'est engagé à ne pas les reprendre. Donc, aucun risque avéré. - CE. Ord. [...]

[...] //article 12 DDHC nécessité de l'existence d'une force publique). - Tempérament : Déléguer des activités d'exécution matérielle Conditionnée : s'opère sous le contrôle d'une personne publique ou ses agents. L'exercice d'un pouvoir de décision n'est pas possible pour une personne privée, donc on en reste à : - sa participation à des mesures de police Et - sous l'autorité d'une personne publique. - En l'espèce - Relève d'une compétence régalienne ; il ne s'agit pas d'une délégation matérielle. Certes, sous la supervision de la police municipale, mais surveillance par l'agent économique (qui, si toutes les conditions de publicité sont respectées, n'est compétent que pour la construction du dispositif). [...]