Contrat, société SFR, juridiction compétente, procédure, action en annulation, maitrise d'oeuvre, service public, clause exorbitante, Code de la commande publique, concession, marché public, contrat administratif, article L. 1111-1 du code de la commande publique, article L. 1121-1 du code de la commande publique, tribunal incompétent, arrêt Therond, décision Société Keolis, blocs de compétences
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en justice pour contraindre la société SFR à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir les télécommunications dont elle a été privée (I). De plus, en 2016, la commune de Conflans a signé un accord avec l'association des amis du peintre méconnu Jacques Croûte. Cet accord impliquait d'une part le transfert à la commune de la propriété de tous les tableaux de M. Croûte détenus par l'association en vue de leur exposition dans le nouveau musée créé par la commune, et d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. Cependant, les relations entre les deux parties se sont détériorées progressivement, menant l'association à engager une action en annulation du contrat début 2024, contestant la validité du contrat en invoquant des irrégularités dans sa conclusion (II). (...)
[...] Cette jurisprudence a été réaffirmée par le Conseil d'État dans sa décision Association pour le musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon précédemment citée, soulignant qu'une convention conclue entre une commune et une association ne peut être déclarée nulle uniquement parce que les délibérations n'ont pas été transmises au préfet. En l'espèce, l'association conteste la validité de la convention en raison du défaut de transmission de la délibération au préfet, considérant cela comme un vice dans le contrat. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État, il semble peu probable que cette irrégularité entraîne l'annulation du contrat. Ainsi, le maintien des relations contractuelles devrait être envisageable, car il est peu probable que le juge administratif prononce l'annulation de la convention pour ces deux motifs. [...]
[...] Enfin, un critère matériel exigeant que le contrat répond aux besoins de l'acheteur, soit par un marché de fournitures, soit par un marché de travaux, soit par une prestation de services. L'article L. 1121-1 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. [...]
[...] Enfin, un critère matériel exigeant que le contrat répond aux besoins de l'acheteur, soit par un marché de fournitures, soit par un marché de travaux, soit par une prestation de services. L'article L. 1121-1 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. [...]
[...] Ainsi, s'il s'agit d'un contrat par détermination de la loi, celui-ci sera soumis au code de la commande publique, étant donné qu'il a été conclu le 17 mai 2019. En droit, l'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose que : « Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». [...]
[...] En l'espèce, l'objet du contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux ne semble pas être rattaché à l'exécution d'un travail public ou d'un service public. Il ne semble pas non plus contenir de clauses exorbitantes. Ainsi, il ne convient pas de faire référence aux critères établis par la jurisprudence pour identifier la nature du contrat. À titre liminaire, la nature du contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu, selon une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendue en 2022. [...]
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