Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024

Extraits

[...] Mais ce n'est pas parce que l'action est recevable que les tribunaux administratifs feront nécessairement droit aux demandes soulevées par l'association. Sur les conséquences de l'incapacité de certains membres de l'association d'engager juridiquement celle-ci En droit, le Conseil d'État argue dans son arrêt Commune de Béziers ass décembre 2009) que la nullité du contrat ne peut être prononcée qu'à raison de deux irrégularités à savoir le contenu illicite du contrat ou un vice d'une particulière gravité ; que ces deux motifs d'irrégularités ne portent pas atteinte à l'intérêt général. [...]

[...] ) la circonstance que la convention litigieuse n'a pas été transmise au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est sans incidence sur sa légalité ». Venant préciser cet état du droit positif sous l'empire de Béziers le Conseil d'État, dans son article du 28 décembre 2018 affirme que : «Faisant application de ces principes au cas d'espèce, le Conseil d'État a abandonné la solution dégagée par son avis Préfet de la Côté d'Or Avis Section, Préfet de la Côte d'Or,10 juin 1996, n°s 176873 et s.) en jugeant que la circonstance que le maire de la commune se soit abstenu, avant de signer le contrat, de transmettre au préfet, au titre de sa mission de contrôle de légalité, la délibération du conseil municipal l'autorisant à y procéder, si elle constituait un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, ne pouvait, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, être regardée à elle seule comme d'une gravité telle que le juge doive annuler ou écarter l'application du contrat ». [...]

[...] En l'espèce, le contrat de marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une médiathèque municipale a été prévu selon un délai contractuel d'exécution des travaux allant du 17 mai 2019 à 2022. Or, le prestataire n'a pas honoré́ ce calendrier et a pris du retard dans les travaux qui n'ont par ailleurs toujours pas abouti. Il y'a bien un retard qui peut être déterminé dans l'exécution des travaux. Sur les prérogatives dont dispose l'administration face au retard des travaux publics En droit, le principe général propre à l'administration à raison de « prérogatives dont elle dispose dans l'intérêt général au cours de l'exécution du contrat » sect mai 1985, Ass. Eurolat). [...]

[...] En l'espèce, suite au retard avéré du prestataire, la commune peut, si elle le désire, mettre fin au contrat par le biais de la résolution de la convention de travaux publics. Cette voie reste tout de même subsidiaire dans la mesure où les travaux prendront donc fin suite à la mise en oeuvre de cette prérogative. En conclusion, le maire dispose de plusieurs voies qui lui sont ouvertes de plein droit. En effet, la voie qui semble la plus intéressante est celle consistant à la mise en place de pénalités pécuniaires évaluées selon les termes de CCAG vu plus haut. [...]

[...] Toutefois, l'exécution du contrat a pris un grand retard, dépassants l'échéance fixée pour 2022. Comment le maire d'une commune peut-il agir face au retard dans l'exécution d'un marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment municipal ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de s'assurer que le contrat dont il s'agit est bien un contrat administratif avant de pouvoir qualifier le dépassement du délai pour pouvoir observer quelles sont les prérogatives dont dispose l'administration pour remédier à ce même retard Sur la qualification préalable du contrat en tant que contrat administratif En droit, Aux termes de l'article L du CCP, les marchés de travaux conclus par des personnes morales de droit public sont, en principe, des contrats administratifs par détermination de la loi, et donc des marchés publics de travaux. [...]