Le régime du contrat administratif - publié le 05/01/2024

Extraits

[...] De plus, on trouve cette possibilité à l'article L6 du Code de la commande publique. Cependant, il est également possible pour la personne publique de résilier le contrat lorsqu'il y a une mauvaise relation entre l'administration et son cocontractant, c'est ce qu'affirme le Conseil d'État par un arrêt du 31 janvier 1968 « OPHLM de la ville d'Alès ». Toutefois, il est important de savoir que si l'administration met fin unilatéralement au contrat sans qu'il y ait de faute de la part de son cocontractant alors, elle lui devra une indemnisation. [...]

[...] Enfin, si la défaillance provient de l'administration elle-même, le cocontractant ne peut en aucun cas agir sans passer par un juge. Étant donné que le contrat a force obligatoire, cela signifie que les deux parties se doivent de réaliser leur part du marché. En l'espèce, la société partenaire de l'administration a décidé de stopper l`exécution du contrat puisqu'elle n'avait perçu aucune indemnisation de la part de l'administration, ce qui est interdit. La société Bat and Co devra donc subir une sanction sauf si elle réussit à prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeure. [...]

[...] Le contrat conclu est un contrat administratif de type marché public qui comprend le revêtement de façade, l'isolation thermique, le cloisonnement ainsi que la menuiserie. Initialement, les travaux devaient durer 6 mois. Cependant, il y a un retard de 2 mois et seule la rénovation de la façade est effectuée. Le maire décide donc d'organiser une rencontre avec la société Bat and Co afin de comprendre d'où provient ce retard et apprend qu'il y a plusieurs raisons qui expliquent cela. [...]

[...] Cela signifie donc que l'administration est défaillante. Ainsi, la société Bat and Co peut passer par le biais du juge administratif si elle souhaite résilier le contrat, mais n'a en aucun cas le droit de le résilier d'elle-même de manière unilatérale. Les obligations de la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes Lors de la conclusion du contrat, l'administration se doit de préciser lorsqu'il est question de satisfaire l'intérêt général ce qu'elle attend de son cocontractant pour satisfaire les besoins de la population. De plus, l'administration est dans l'obligation de rendre la tâche à son partenaire plus facile. [...]

[...] Il convient alors de se poser plusieurs questions successivement. Tout d'abord, est-ce que la société Bat and Co est en droit de suspendre le chantier et de mettre fin au contrat ? Ensuite, il convient de se demander ce que doit faire la commune dans de telles circonstances. Enfin, il est question pour le maire de savoir dans quelles conditions il est en droit de mettre fin lui-même au contrat. Pour cela, il convient de voir dans un premier temps quels sont les droits de la société Bat and Co avant de voir dans un second temps les droits et obligations que doivent remplir la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes (II). [...]