Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il cherche donc à rencontrer le directeur délégué qui a signé la décision, afin d'obtenir des informations supplémentaires. Ses démarches restent vaines, car il n'a pas réussi à connaître le nom du signataire du document qui a été nommé dans le Nord de la France. L'administration n'a pas été en mesure également de lui communiquer la décision par laquelle il appartenait au directeur délégué de signer ce type de courrier.
Monsieur Alfred Joseph voudrait éviter une application prolongée de cette décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
La question est donc de savoir quels sont les recours possibles pour annuler cette décision administrative.
[...] Pour cela Monsieur Joseph devra prouver que par sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi il a subi une atteinte à une liberté fondamentale. Monsieur Joseph ayant été radié de la liste des demandeurs d'emploi comme nous l'avons démontré, de nombreuses possibilités pour éviter une application prolongée de cette décision administrative, et même pour en obtenir l'annulation rétroactive par le Tribunal administratif. De plus, si la décision du Pôle Emploi est effectivement illégale, Monsieur Joseph, pourra dans le cadre d'un recours de plein contentieux, et sous certaines conditions obtenir octroi de dommages et intérêts. [...]
[...] L'absence de ces mentions rend illégale la décision, comme l'a mentionné le Conseil d'Etat le 22 février 2002, dans l'affaire Senina et dans une affaire en date du 15 novembre 2006. En réalité, le juge n'exige pas la présence de toutes ces mentions, ce qui est déterminant c'est que le destinataire de la décision doit être en mesure d'identifier sans ambiguïté l'auteur de la décision (CE 28 novembre 2003). En l'espèce, Monsieur Joseph ne connaît pas, et n'arrive pas à obtenir le nom du directeur délégué signataire de la décision lui ayant été adressé. [...]
[...] Recours contre une radiation du pôle emploi Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il cherche donc à rencontrer le directeur délégué qui a signé la décision, afin d'obtenir des informations supplémentaires. Ses démarches restent vaines, car il n'a pas réussi à connaître le nom du signataire du document qui a été nommé dans le Nord de la France. [...]
[...] La décision de radiation adressée à Monsieur Joseph est à compter du 1er avril 2009, mais celui-ci ne l'a reçu par courrier que le 9 avril. Le Conseil d'Etat par un arrêt du 25 juin 1948 : Société du journal l'Aurore a affirmé qu'un acte administratif ne pouvait provoquer des effets que pour l'avenir (PGD). De plus, l'article 2 du Code civil mentionne la non-rétroactivité des lois. Un acte administratif ne peut donc produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction. [...]
[...] L'administration n'a pas non plus été en mesure de communiquer cette décision. Ici deux questions se posent: L'administration peut-elle refuser de communiquer la décision de délégation de signature au directeur ayant signé le courrier adressé à Monsieur Joseph? Le directeur délégué signataire du courrier ayant été adressé à Monsieur Joseph était-il compétent pour signer ce type de courrier ? D'une part, en référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat du 23 novembre 1990, Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire seules les personnes désignées par un acte nominatif peuvent demander la communication des documents. [...]
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